Toutes les demandes lancées auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) ne sont pas acceptées. En réalité, après avoir effectué une demande, la CDAPH analyse les dossiers et sur la base de certains critères, elle rend sa décision. En outre, des possibilités de recours sont accordées, mais cela implique plusieurs démarches. Voici de quoi il est question.
Vérifier si toutes les conditions préalables sont respectées
La première démarche consiste à vérifier le motif du rejet de votre demande. C’est ce qui vous permettra d’avancer plus librement et de chercher les voies et moyens pour revendiquer vos droits. En effet, la CDAPH qui est une commission spéciale au sein de la MDPH vérifie si votre dossier est en conformité avec certaines conditions : votre âge, vos revenus et certains aspects de votre statut.
Hormis cela, vous devez aussi savoir quel type de décision est susceptible d’être contesté. Dyade avocats, cabinet d’avocat en recours MPDH saura vous donner plus de détails à ce sujet. Avec ces informations préliminaires, vous pouvez vous lancer dans un recours sans risque de vous tromper.
Lancer le recours administratif préalable obligatoire (RAPO)
Ce recours a été instauré depuis janvier 2019. Il s’agit du recours administratif préalable obligatoire. Comme son nom l’indique, il est obligatoire à toute personne lésée voulant revendiquer ses droits de passer par ce recours. Néanmoins, il doit être enclenché dans un délai de deux mois après la décision de la CDAPH.
Ainsi, après avoir vérifié la conformité des conditions préalables, vous pouvez à présent rédiger dans les délais convenus le recours sous forme de courrier recommandé avec accusé de réception. À cela s’ajouteront des documents issus de la première décision.
Cependant, il est conseillé de confier la rédaction de ce courrier à un professionnel du domaine. Car, il s’agit ici de convaincre ou de persuader la MDPH afin que votre demande soit acceptée.
Passer au recours contentieux
L’option du recours contentieux est conditionnée. Si le recours administratif préalable obligatoire n’aboutit pas, vous pouvez alors passer au recours contentieux. Cela signifie que la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est restée sur sa décision initiale. Ce recours s’avère une alternative qui permet désormais de faire face à une juridiction compétente. Celle-ci réexamine votre dossier et le juge conduit l’affaire jusqu’à son terme.
En outre, cette procédure judiciaire prend la forme d’une requête et doit être précédée par le RAPO. Avec la densité des démarches enclenchées, un accompagnement est recommandé afin que chaque étape suive son cours normal. En somme, les démarches à suivre pour un recours MDPH sont principalement le recours administratif préalable obligatoire et le recours contentieux au cas où la CDAPH ne revient pas sur sa décision initiale.