La contestation d’un permis de construire représente un parcours juridique dont les règles évoluent constamment. En 2025, avec les modifications apportées par la loi ELAN et les récentes jurisprudences du Conseil d’État, les procédures se […]
Le nantissement d’actions constitue un mécanisme de garantie prisé dans le monde des affaires, permettant aux actionnaires de mobiliser la valeur de leurs titres sans s’en dessaisir. Toutefois, lorsque ces actions ne sont pas entièrement […]
La matière des nullités et vices de procédure connaît en 2025 une mutation profonde sous l’influence conjuguée des réformes législatives récentes et d’une jurisprudence audacieuse. Les arrêts rendus par la Cour de cassation depuis l’entrée […]
L’assurance décennale constitue un pilier fondamental dans le secteur de la construction en France. Son omission lors de travaux de gros œuvre peut entraîner des répercussions juridiques et financières considérables pour toutes les parties impliquées. […]
L’évolution jurisprudentielle de ces derniers mois témoigne d’un bouleversement sans précédent dans l’interprétation des normes juridiques. La Cour de cassation, le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel ont rendu des décisions qui redéfinissent profondément les […]
Le harcèlement moral en milieu professionnel constitue une atteinte grave aux droits des salariés, susceptible d’entraîner des conséquences dévastatrices sur leur santé physique et mentale. Face à cette réalité préoccupante, le législateur français a progressivement […]
La rupture d’un contrat commercial constitue une situation critique pour toute entreprise, entraînant des préjudices financiers parfois considérables. Face à cette réalité, le droit français offre un arsenal juridique permettant d’obtenir réparation dans des délais […]
La question des clauses d’exclusion dans les baux ruraux a récemment fait l’objet d’une attention juridique particulière en France. Lorsqu’un propriétaire terrien refuse de renouveler un bail rural en invoquant des motifs qui s’avèrent discriminatoires, […]
L’année 2025 marquera un tournant décisif pour la profession d’avocat face à l’intégration massive des technologies d’intelligence artificielle dans les cabinets juridiques. La préparation des plaidoiries, exercice traditionnel exigeant des heures d’analyse documentaire et jurisprudentielle, […]
Le pacte tontinier, mécanisme juridique séculaire, permet à plusieurs personnes d’acquérir conjointement un bien avec une clause particulière : au décès de l’un des acheteurs, sa part revient automatiquement aux survivants. Ce montage, apprécié pour […]
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