Les tensions entre propriétaires riverains et plaisanciers concernant le droit d’amarrage de bateaux sur les berges privées constituent une source croissante de litiges juridiques en France. Cette problématique, à l’intersection du droit de propriété et […]
La question du lieu d’incarcération représente un enjeu majeur pour les personnes détenues et leurs proches. Lorsqu’un détenu sollicite un changement d’établissement pénitentiaire, sa demande s’inscrit dans un cadre juridique strict où l’administration dispose d’un […]
La suspension d’audience pour cause de force majeure constitue un mécanisme juridique fondamental permettant d’assurer la continuité de la justice face à des événements exceptionnels. Dans un contexte où les tribunaux peuvent être confrontés à […]
La répression du recel d’informations confidentielles constitue l’une des pierres angulaires du dispositif de sanction de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). Cette pratique, qui consiste à obtenir et utiliser des informations privilégiées pour réaliser des […]
Dans le contexte insulaire de La Réunion, l’agriculture constitue un pilier économique et culturel soumis à des contraintes spécifiques. Les contentieux agricoles y présentent des particularités liées au foncier limité, aux conditions climatiques tropicales et […]
La corruption passive intragroupe constitue une infraction pénale souvent méconnue dans le monde des affaires. Elle implique qu’un dirigeant sollicite ou accepte des avantages indus dans le cadre de transactions entre entités d’un même groupe. […]
La nationalité française, pilier fondamental de l’identité républicaine, confère droits et devoirs à ceux qui la possèdent. Mais que se passe-t-il lorsque cette nationalité est acquise par des moyens frauduleux? Le droit français prévoit un […]
La mise en place de Zones d’Aménagement Différé (ZAD) représente un outil d’urbanisme puissant permettant aux collectivités de maîtriser le foncier. Toutefois, lorsque ces dispositifs sont établis en violation des règles de droit, ils constituent […]
Face à la multiplication des contentieux relatifs aux actes notariés modifiés après leur signature, la question de l’inopposabilité de ces documents s’impose comme un enjeu majeur du droit notarial contemporain. La force probante et la […]
La publication des actes administratifs constitue une obligation fondamentale pour les collectivités territoriales, garantissant la transparence de l’action publique et l’opposabilité des décisions aux administrés. Dans le cadre communal, cette exigence revêt une importance particulière, […]
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