Le 19 novembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu sa décision dans l’affaire C-663/18, également connue sous le nom de Kanavape.
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a posé une question préjudicielle à la Cour pour statuer sur le droit de l’Union européenne concernant l’article 1 du décret du 22 août 1990, qui limite la culture, l’importation et l’utilisation industrielle et commerciale du chanvre aux fibres et aux graines de la plante. L’huile de CBD extraite de plantes entières de chanvre est donc interdite d’importation et de commercialisation.
La procédure de renvoi préjudiciel permet à une juridiction nationale de demander à la CJUE une assistance interprétative conformément au droit de l’Union. Le litige est ensuite résolu par la juridiction nationale conformément à la décision de la CJUE.
L’huile de CBD ne constitue pas un produit stupéfiant
L’huile de CBD ne remplit pas les conditions requises pour être un produit stupéfiant, selon la CJUE, puisqu’elle est fondée sur des connaissances scientifiques et en raison des traités internationaux en vigueur. Elle juge que l’huile de CBD est soumise aux lois du libre-échange et qu’une interdiction nationale de la vente de CBD plante entière représente un obstacle à la libre circulation.
Toutefois, le document note spécifiquement qu’une telle mesure peut être acceptable si elle est nécessaire et proportionnelle pour protéger la santé publique.
Elle rappelle ensuite que la juridiction nationale est chargée de déterminer si des effets nocifs sur la santé humaine peuvent être liés à l’utilisation de la CDB, justifiant l’application d’un principe de précaution, et si les précautions prises sont suffisantes pour garantir l’objectif de protection de la santé publique.
Pas d’interdiction de commercialisation pour le CBD de synthèse
La CJUE a également souligné que la législation française ne semblait pas répondre à cette exigence dans la mesure où l’interdiction de commercialisation ne s’appliquait pas au CBD synthétique, qui présentait des caractéristiques similaires au CBD naturel.
Les autorités françaises ont pris acte de cette décision. Elles tiennent à souligner que, dans cette affaire, la CJUE reconnaît que l’application du principe de précaution peut, dans certaines circonstances, justifier une réglementation restreignant la commercialisation des produits à base de CBD. Elles étudient actuellement les méthodes et les voies possibles pour y parvenir.
Depuis des mois, les autorités réitèrent leurs mises en garde contre les effets potentiellement nocifs de la molécule méconnue qu’est le CBD. Elles mettent également en garde contre les risques sanitaires liés au Δ-9-tétrahydrocannabinol (THC), un stupéfiant que l’on peut trouver dans les produits du chanvre, précisant qu’il est essentiel de faire preuve d’une grande prudence lors de l’utilisation de ces médicaments, comme le tabagisme, dont la toxicité a été établie.
Les règles pour les produits contenant du CBD
Par ailleurs, il convient de noter que les produits contenant du CBD sont soumis au respect de la législation française, notamment les suivantes :
À moins qu’ils n’aient été autorisés en tant que médicament par l’Agence nationale pour la sécurité des médicaments et des produits de santé ou par la Commission européenne sur la base d’un dossier évalué selon des normes scientifiques de qualité, de sécurité et d’efficacité, ils ne sont pas autorisés à faire des allégations thérapeutiques.
Par exemple, si une entreprise fait la promotion de produits à base de CBD par le biais d’une publicité qui représente le cannabis tout en prétendant être du côté du consommateur, il est probable que cela constitue une incitation à la consommation de drogues.
Enfin, les autorités françaises estiment qu’il serait bénéfique d’établir une approche européenne unifiée des produits CBD. Elles poursuivent leurs discussions avec les autres États membres et la Commission européenne à cet égard.