Juridique
Le point sur la loi sur le CBD
Le 19 novembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu sa décision dans l’affaire C-663/18, également connue sous le nom de Kanavape. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a posé une question préjudicielle […]
