Dernièrement vous avez fait appel aux services d’un détective privé ? En fonction de la manière dont les données que ce dernier aura collectées seront utilisées, le problème de légalité peut se poser. Il est nécessaire que vous connaissiez les conditions dans lesquelles les rapports d’un enquêteur privé sont considérés comme légaux ou non.
Tout savoir sur la question de la légalité du rapport d’enquête d’un détective
Avant tout, vous devez savoir que le détective privé exerce un métier réglementé par la loi. Le législateur l’autorise donc, à travers l’article L-621-1 du Code de la sécurité intérieure, « à récolter sans révéler l’objet de sa mission et sans faire état de qualité les renseignements ou les informations affectés à des tiers dans le but de la défense de leur intérêt ».
Pour faire simple, la loi lui permet d’exercer, tant qu’il dispose d’un agrément de l’État et d’une autorisation d’exercer et d’effectuer des enquêtes pour le compte d’un tiers. À travers cet article, le législateur reconnaît la légalité des rapports d’enquête établis par les détectives privés. Par cette même occasion, il établit le cadre légal qui organise le métier du détective privé.
Cependant, nous vous recommandons de vous rendre sur le site fox-detectives.com pour choisir votre enquêteur privé afin d’être sûr de la recevabilité des preuves qu’il vous fournira. En droit commercial et civil, la loi demande même aux personnes en instance de recourir aux services d’un détective privé en cas d’absence de preuve. Pour ce genre de procès, il revient en effet aux parties de prouver leurs allégations.
Il en est de même pour le droit pénal qui accepte à travers les juridictions compétentes le rapport d’un enquêteur privé en raison de l’article 427 du CPP (Code de procédure pénale). Dans le même temps, la Cour de cassation a également statué sur légalité du rapport du détective privé à travers l’arrêt Torino du 7 novembre 1962. C’est seulement en droit du travail qu’il est recommandé en fonction de la personne concernée de relativiser.
Les conditions à remplir pour que le rapport du détective soit légal
Bien que les rapports soient légaux, il est important que les données qu’ils contiennent soient recueillies dans certaines conditions. Dans le cas où ces dernières ne sont pas respectées, le rapport établi par le détective privé ne sera pas recevable. De ce fait, le détective privé lors de la collecte des informations doit être loyal, légal et il doit par-dessus tout respecter la vie privée des tiers.
La question de la loyauté et de la légalité
Comme tous les types de preuves, il peut arriver que le rapport du détective privé soit irrecevable, et donc illégal. Ces situations se présentent généralement lorsque les informations apportées par l’enquêteur ont été obtenues de façon déloyale ou illicite. Il en est de même si ce dernier se sert de la violence, de la ruse, de manœuvres, des procédés interdits pour recueillir ces données. Il est primordial qu’il fasse preuve de loyauté afin que le respect de la vie privée des parties concernées soit garanti.
La question du respect de la vie privée
Selon les articles 8 de la CEDH et 9 du Code civil, la recherche d’éléments de preuves ne saurait porter une atteinte démesurée au respect de la vie privée des tiers eu égard au résultat recherché. Cependant, ces atteintes à la vie privée ne sont acceptées que si elles se révèlent nécessaires à la mise en œuvre du droit de la preuve. Elles doivent également être proportionnelles au but recherché. C’est pour cette raison que le détective est tenu de remettre au client un rapport confidentiel.