6 - 2023 - Cybercriminalite-penal.fr

Redressement judiciaire : la question des sûretés, un enjeu clé pour les créanciers

22/06/2023 Jason Fowler

Le redressement judiciaire est une procédure collective qui vise à permettre la restructuration et la pérennisation d’une entreprise en difficulté, tout en assurant le règlement de ses dettes. Dans ce contexte, la question des sûretés […]

Les règles fiscales à respecter lors de la création d’une SELARLU

21/06/2023 Jason Fowler

Introduction La Société d’exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle (SELARLU) est une forme juridique qui permet aux professionnels libéraux de créer une entreprise individuelle avec une responsabilité limitée. Cependant, il est important de connaître les […]

La clause d’exclusivité : analyse et enjeux juridiques

21/06/2023 Jason Fowler

La clause d’exclusivité est un mécanisme contractuel fréquemment utilisé dans les relations commerciales. Elle peut être source de sécurité pour l’une des parties, mais également de déséquilibre entre les cocontractants. Cet article vous éclairera sur […]

Création de franchise : les aspects juridiques à considérer pour les entreprises en difficulté

21/06/2023 Jason Fowler

La création d’une franchise peut constituer une solution intéressante pour les entreprises en difficulté souhaitant se développer et assurer leur pérennité. Cependant, ce processus implique de nombreuses considérations juridiques, notamment en matière de droit des […]

La Loi Malraux pour les biens immobiliers nécessitant des travaux de mise en accessibilité : enjeux juridiques et fiscaux

20/06/2023 Jason Fowler

La Loi Malraux, instaurée en 1962, représente un dispositif fiscal permettant aux propriétaires d’immeubles anciens de bénéficier d’avantages fiscaux lorsqu’ils réalisent des travaux de restauration. Cette loi a évolué au fil des années pour mieux […]

Résiliation de l’assurance emprunteur : la question du préjudice moral

19/06/2023 Jason Fowler

La résiliation de l’assurance emprunteur est un sujet qui suscite de nombreuses interrogations et inquiétudes, notamment en ce qui concerne les conséquences pour le souscripteur. Parmi les préoccupations majeures figure la question du préjudice moral, […]

Le bail caduque et la sous-location illégale : comprendre les enjeux

18/06/2023 Jason Fowler

Le bail caduque et la sous-location illégale sont deux problématiques qui peuvent causer d’importants conflits entre locataires et propriétaires. Comprendre les enjeux de ces situations est essentiel pour éviter les litiges et assurer une relation […]

Mois : juin 2023

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Les règles fiscales à respecter lors de la création d’une SELARLU

La clause d’exclusivité : analyse et enjeux juridiques

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Le bail caduque et la sous-location illégale : comprendre les enjeux

L’article 1114 du Code civil : un outil pour la résolution de litiges

L’impôt et le droit de suite : Analyse de l’article 1716

Les obligations légales des sociétés de crédit selon la convention Aeras