Introduction
La Société d’exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle (SELARLU) est une forme juridique qui permet aux professionnels libéraux de créer une entreprise individuelle avec une responsabilité limitée. Cependant, il est important de connaître les règles fiscales qui s’appliquent à cette structure pour éviter tout problème avec l’administration fiscale. Dans cet article, nous allons aborder les principales règles fiscales à respecter lors de la création d’une SELARLU.
L’imposition des bénéfices
Les bénéfices réalisés par une SELARLU sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) ou à l’impôt sur les sociétés (IS), selon le choix du dirigeant. Il est important de déterminer dès la création de la société quel régime fiscal sera appliqué.
- Impôt sur le revenu (IR): si le dirigeant choisit l’IR, les bénéfices réalisés par la SELARLU seront imposables directement au nom du dirigeant, dans la catégorie des BNC. Le taux d’imposition dépendra alors de la tranche marginale d’imposition du dirigeant.
- Impôt sur les sociétés (IS): si le dirigeant opte pour l’IS, les bénéfices réalisés par la SELARLU seront imposés au niveau de la société, à un taux d’imposition spécifique (15 % jusqu’à 38.120 € de bénéfices et 28 % au-delà).
Le choix du régime fiscal doit être fait lors de la création de la SELARLU, mais il est possible de changer ultérieurement, sous certaines conditions. Il est donc important de bien réfléchir à cette décision en amont.
La TVA
Les SELARLU sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les prestations qu’elles réalisent. Cependant, certaines activités libérales sont exonérées de TVA, notamment les professions médicales et paramédicales, les avocats ou encore les experts-comptables. Il est donc important de vérifier si votre activité est concernée par cette exonération.
Si votre SELARLU est assujettie à la TVA, elle devra facturer cette taxe à ses clients et la reverser à l’administration fiscale selon les règles applicables aux entreprises. Les taux de TVA varient en fonction du type de prestation réalisée :
- Taux normal : 20 % pour la plupart des prestations
- Taux intermédiaire : 10 % pour certaines prestations spécifiques (travaux immobiliers, restauration…)
- Taux réduit : 5,5 % ou 2,1 % pour des prestations très spécifiques (alimentation, médicaments…)
Les charges sociales
Le dirigeant d’une SELARLU, en tant que travailleur indépendant, est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) pour sa protection sociale. Il doit s’acquitter de cotisations sociales personnelles qui comprennent :
- Les cotisations d’assurance maladie-maternité
- Les cotisations d’allocations familiales
- La cotisation retraite de base et la cotisation retraite complémentaire
- La cotisation d’assurance invalidité-décès
Ces cotisations sont calculées sur la base du revenu professionnel du dirigeant et sont déductibles du bénéfice imposable de la SELARLU.
La contribution économique territoriale (CET)
Les SELARLU sont soumises à la contribution économique territoriale (CET), qui remplace la taxe professionnelle depuis 2010. La CET est composée de deux éléments :
- La cotisation foncière des entreprises (CFE) : basée sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par la société pour son activité
- La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : basée sur la valeur ajoutée produite par l’entreprise, applicable uniquement si le chiffre d’affaires dépasse 152.500 €
Le montant de la CET varie en fonction de plusieurs facteurs, tels que la localisation de l’entreprise, les caractéristiques des biens immobiliers ou encore le niveau d’activité. Il est donc important de bien anticiper cette charge fiscale lors de la création de votre SELARLU.
Les obligations déclaratives
Enfin, une SELARLU doit respecter certaines obligations déclaratives auprès de l’administration fiscale :
- Déclaration annuelle des résultats : la SELARLU doit déposer une déclaration de bénéfices non commerciaux (BNC) ou une déclaration d’impôt sur les sociétés (IS), selon son régime fiscal
- Déclarations de TVA : si la SELARLU est assujettie à la TVA, elle doit effectuer des déclarations périodiques (mensuelles, trimestrielles ou annuelles) pour reverser la taxe collectée à l’administration
- Déclaration sociale des indépendants (DSI) : le dirigeant doit également effectuer une déclaration annuelle de ses revenus professionnels auprès de la Sécurité sociale des indépendants (SSI) pour le calcul de ses cotisations sociales
Il est essentiel de respecter ces obligations déclaratives et de s’acquitter des différents impôts et cotisations dans les délais impartis pour éviter tout litige avec l’administration fiscale.