La convention Aeras, signée en 2007, vise à améliorer l’accessibilité aux prêts pour les personnes présentant un risque de santé aggravé. Elle engage les sociétés de crédit à respecter certaines obligations légales. Cet article vous présente ces obligations et leur impact sur les emprunteurs et les établissements financiers.
Le contexte de la convention Aeras
La convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est née d’un constat : il est souvent difficile pour les personnes présentant un risque de santé aggravé d’accéder aux prêts, notamment immobiliers. Pour remédier à cette situation, les pouvoirs publics, les établissements financiers et les compagnies d’assurance ont signé cette convention en janvier 2007. Elle a été renouvelée en 2011 et en 2015 pour s’adapter aux évolutions législatives et réglementaires.
Les principales obligations des sociétés de crédit
Les sociétés de crédit signataires de la convention Aeras sont soumises à plusieurs obligations:
- L’examen du dossier médical : Les établissements financiers doivent examiner chaque dossier médical individuellement, sans appliquer automatiquement des exclusions ou des surprimes en fonction du seul diagnostic.
- L’application du droit à l’oubli : Selon la loi du 26 janvier 2016, les emprunteurs ayant été atteints d’un cancer peuvent ne pas déclarer leur ancienne pathologie si le délai de 10 ans après la fin du protocole thérapeutique est écoulé, ou 5 ans pour les cancers survenus avant l’âge de 18 ans.
- La transparence : Les sociétés de crédit doivent informer clairement les emprunteurs des conditions d’assurance et des éventuelles exclusions ou surprimes appliquées en raison de leur état de santé.
- La rapidité : La convention Aeras prévoit des délais maximums pour l’examen des demandes d’assurance et de prêt : 5 jours ouvrés pour l’assurance et 7 jours ouvrés pour le prêt.
- Le respect du secret médical : Les informations médicales ne peuvent être communiquées qu’au médecin-conseil de l’assureur et en aucun cas aux employés des sociétés de crédit.
L’impact sur les emprunteurs
Pour les personnes présentant un risque aggravé de santé, la convention Aeras facilite grandement l’accès au crédit. Les refus d’assurance et de prêt sont moins fréquents, même si certaines garanties peuvent être limitées ou assorties d’une surprime. Par ailleurs, cette convention permet à ces emprunteurs de bénéficier d’un accompagnement personnalisé tout au long du processus d’évaluation du dossier.
En cas de refus d’assurance ou de prêt, les emprunteurs peuvent faire appel à un médiateur indépendant pour contester la décision. Ils peuvent également saisir la Commission de médiation Aeras, qui examinera leur dossier et pourra proposer des solutions adaptées.
Les conséquences pour les sociétés de crédit
Les établissements financiers signataires de la convention Aeras doivent se conformer aux obligations légales énoncées plus haut. Cela implique notamment d’investir dans la formation de leurs collaborateurs et d’adapter leurs procédures internes pour garantir un traitement rapide et personnalisé des dossiers médicaux.
Ces obligations peuvent engendrer des coûts supplémentaires pour les sociétés de crédit, qui sont toutefois compensés par une meilleure image auprès du grand public et par l’accès à de nouveaux marchés (personnes atteintes de maladies chroniques, seniors…).
Enfin, il est important de rappeler que la convention Aeras n’est pas un dispositif contraignant : les sociétés de crédit restent libres d’accorder ou non un prêt en fonction des risques qu’elles sont prêtes à assumer. Toutefois, elles ont tout intérêt à respecter ces obligations pour gagner en compétitivité et en responsabilité sociale.
En résumé, la convention Aeras impose aux sociétés de crédit signataires certaines obligations légales visant à faciliter l’accès au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Ces obligations concernent notamment l’examen individualisé des dossiers médicaux, l’application du droit à l’oubli, la transparence, la rapidité et le respect du secret médical. Si ces contraintes peuvent engendrer des coûts pour les établissements financiers, elles permettent également d’améliorer leur image et de conquérir de nouveaux marchés.