La mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est une procédure complexe et encadrée par la loi, qui vise à protéger les salariés dont le poste est menacé par des licenciements économiques. Comment fonctionne cette démarche et quelles sont ses modalités ? Cet article vous propose un tour d’horizon complet sur le sujet.
Définition et objectif du plan de sauvegarde de l’emploi
Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est une procédure légale qui doit être mise en place par une entreprise lorsqu’elle envisage des licenciements économiques touchant au moins 10 salariés sur une période de 30 jours. L’objectif principal du PSE est d’éviter ou limiter les licenciements, en proposant aux salariés concernés des mesures alternatives telles que la reconversion, la réduction du temps de travail ou encore la création d’une entreprise.
Les étapes clés de la mise en place d’un PSE
Première étape : Lorsque l’entreprise envisage un PSE, elle doit en informer les représentants du personnel (comité social et économique, ou CSE) ainsi que l’autorité administrative compétente (Direccte), et ce le plus tôt possible. Le PSE doit ensuite être élaboré en concertation avec les représentants du personnel.
Deuxième étape : L’entreprise doit définir les critères qui serviront à sélectionner les salariés concernés par le licenciement économique. Ces critères doivent être objectifs et non discriminatoires, et peuvent inclure l’ancienneté, les charges de famille, la situation sociale des salariés ou encore leur capacité à retrouver un emploi.
Troisième étape : L’élaboration du contenu du PSE, qui doit comporter plusieurs éléments obligatoires, tels que les mesures de reclassement interne (propositions de postes disponibles au sein de l’entreprise), les actions de formation, la création d’une cellule d’aide à la recherche d’un nouvel emploi, etc. Le PSE peut également prévoir des mesures incitatives pour favoriser le départ volontaire des salariés (primes, indemnités…).
Quatrième étape : La consultation du CSE, qui dispose d’un délai pour rendre un avis sur le projet de PSE présenté par l’employeur. Le CSE peut solliciter l’aide d’un expert-comptable pour analyser le projet et formuler des propositions.
Cinquième étape : Une fois l’avis du CSE rendu (ou à défaut, à l’expiration du délai), l’employeur soumet le projet de PSE à la validation ou à l’homologation de la Direccte. Cette dernière vérifie notamment que le PSE respecte les dispositions légales et que les mesures proposées sont suffisantes pour éviter ou limiter les licenciements.
Les conséquences du PSE pour les salariés en CDI
Pour les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI), la mise en place d’un PSE peut avoir des conséquences diverses, selon les mesures proposées par l’entreprise et les choix des salariés concernés. Les salariés peuvent ainsi accepter une mesure de reclassement interne, suivre une formation pour faciliter leur reconversion, bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour retrouver un emploi ou encore décider de quitter volontairement l’entreprise avec des indemnités spécifiques.
En cas de licenciement économique, le salarié en CDI bénéficie d’une indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, ainsi que d’une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés. Par ailleurs, il peut également bénéficier d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) lui permettant de percevoir une allocation chômage spécifique et d’être accompagné dans sa recherche d’emploi.
Le rôle des partenaires sociaux et des pouvoirs publics
Les partenaires sociaux (syndicats et organisations patronales) et les pouvoirs publics jouent un rôle clé dans la mise en place et le suivi des PSE. Ils participent aux négociations sur les conditions de mise en œuvre du plan, veillent au respect des droits des salariés et accompagnent les entreprises dans leurs démarches. Ils peuvent également proposer des mesures d’aide financière ou d’accompagnement pour faciliter la reconversion des salariés et prévenir les conséquences sociales des restructurations.
En résumé, la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi est une procédure encadrée par la loi et nécessitant une étroite collaboration entre l’entreprise, les représentants du personnel, les partenaires sociaux et l’administration. Son objectif principal est d’éviter ou limiter les licenciements économiques en proposant aux salariés concernés des mesures alternatives et un accompagnement personnalisé.