Vous êtes mis en examen, prévenu, accusé, condamné, partie civile, témoin assisté… mais n’avez pas les moyens d’engager un avocat ? Ne désespérez-pas et sollicitez l’aide juridictionnelle.
Qu’est-ce-que l’aide juridictionnelle ?
Instaurée par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, c’est une aide de l’Etat pour les personnes ayant besoin de défendre leurs droits en justice. Elle permet de couvrir les frais d’avocats, d’huissiers, d’expertises en ce sens.
Comment bénéficier de l’aide juridictionnelle
L’aide accordée sera fonction de vos propres ressources mais aussi du nombre de personnes qui sont à votre charge : votre conjoint si celui-ci n’a pas de revenus, vos enfants mineurs au 1er janvier de l’année en cours, vos enfants en études ou invalides âgés de moins de 25 ans ou vos ascendants (qui ne doivent pas être bénéficiaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées).
Les charges seront considérés tout comme les ressources de chacun (sauf dans le cas où le litige vous opposerait à la personne à charge).
L’aide juridictionnelle dont vous bénéficiez est ainsi proportionnelle. Une personne ayant des ressources mensuelles inférieures ou égales à 1 370 euros avec deux enfants à charge bénéficiera d’une aide à hauteur de 100%, alors qu’une personne ayant le même revenu sans personne à charge sera plafonné à 25% d’aide juridictionnelle.
Dans quel cas l’aide juridictionnelle peut être sollicitée ?
Si vous pouvez en être bénéficiaire, vous pouvez solliciter cette aide dans différents cas :
- procès
- divorce par consentement mutuel au tribunal ou chez le notaire
- transaction
- exécution d’une décision de justice
- procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,
- procédure de médiation.
A quel moment solliciter l’aide juridictionnelle ?
L’aide juridictionnelle peut être sollicitée avant ou à tout moment d’une procédure engagée.
Selon la nature de l’affaire, il conviendra de déposer la demande auprès de l’instance judiciaire compétente (Tribunal d’Instance, Tribunal de Grande Instance, Tribunal de Police, Tribunal Correctionnel, Tribunal Administratif, Cour d’Appel, Cour d’Assises, Cour de Cassation, Conseil d’Etat).
Choix de l’avocat et paiement des frais
Il vous appartient de choisir votre avocat et vous pouvez le faire librement.
Si vous bénéficiez de la prise en charge totale, l’ensemble des frais d’avocats, d’officiers publics ou ministériels seront couverts.