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Mois : juillet 2024

Juridique

Le compromis de vente en zone inondable : quels impacts juridiques ?

02/07/2024 Jason Fowler
La vente d’un bien immobilier situé en zone inondable est un sujet délicat qui soulève de nombreuses questions juridiques. L’acquéreur doit être informé des risques encourus, tandis que le vendeur doit respecter certaines obligations légales. […]

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