Dans une entreprise, tous les salariés ne sont pas placés sur le même pied d’égalité lorsqu’il s’agit d’un licenciement. En raison de leur statut au sein de l’entreprise, les délégués et représentants du personnel profitent d’une certaine immunité dans le cadre d’un licenciement. Ces employés sont protégés et la procédure de leur renvoi repose sur la décision exclusive de l’inspection du travail.
Les salariés qui bénéficient du statut de protégé au sein d’une entreprise
La loi assure la protection des représentants du personnel titulaire, mais pas que, car elle ne permet pas toute rupture de contrat sur :
- Les représentants en cours de mandat : n’importe quel employé officiant comme représentant du personnel actif est protégé par la loi. Parmi ces personnes, on recense les délégués syndicaux ou encore les comités d’entreprise qu’il soit titulaire ou suppléant.
- Les candidats non élus tout comme les anciens représentants profitent d’une protection sur une période de 06 mois après l’élection au terme du mandat selon qu’ils soient candidats non élus ou ancien. Le délai est prolongé à un an pour les délégués du personnel.
Procédure de licenciement d’un employé protégé
Les modalités de licenciement d’un employé protégé sont complexes, mais pas impossibles. Le processus repose en majeure partie sur la décision de l’inspection du travail sur la légalité de la procédure et, aussi sur son appréciation de la gravité de l’acte de l’employé pour donner son accord sur le licenciement. Mais concernant l’employeur, la procédure débute par une convocation et l’entretien de l’employé. La seule différence est que l’employeur doit mentionner les faits qui lui sont reprochés au préalable. Par la suite une convocation du comité de l’entreprise est faite et chaque représentant doit voter sur le licenciement d’un employé. Au cours de cet entretien, l’employeur et le comité échangent sur la raison du licenciement.
Le déroulement et les résultats du vote sont transcrits dans un procès-verbal et retransmis à l’inspecteur du travail. Ce dernier ouvre alors une enquête afin de vérifier la véracité des faits relatés dans un procès-verbal. C’est après cette vérification, l’inspection donne un verdict.
Conséquence et impact d’une procédure de licenciement d’un employé protégé
L’issu de cette procédure ne peut être qu’un licenciement ou non du salarié. Dans le cas où le licenciement a été validé par l’inspection du travail, cela entraîne automatiquement sa validation par l’employeur. Bien que les actes reprochés au salarié soient graves, il est libre de faire son choix. Ce dernier peut demander sa réintégration et profiter d’une protection contre des représailles éventuelles à son encontre. D’un autre côté, il peut bénéficier des allocations disponibles sur l’application du processus de rupture de contrat. En cas de souci, l’employeur attend le terme du mandat avant d’engager une quelconque procédure.
De nombreuses solutions sont envisageables en cas de non-respect des clauses de licenciement. Le recours à l’inspection du travail est une solution, et il convient d’employer le bon ton et la bonne attitude en tant que salarié et également en tant que dirigeant.