L’exercice du métier d’huissier de justice entraîne beaucoup de situations dans lesquelles sa responsabilité civile professionnelle peut être engagée. C’est la raison pour laquelle un huissier doit se protéger avec une assurance RC pro. C’est quoi l’assurance RC pro ? Est-elle adaptée pour un huissier de justice ?
Huissier de justice : la raison de souscrire une assurance RC pro
Le métier d’un huissier de justice est réglementé. En tant que tel, il a alors l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Celle-ci lui protège contre d’éventuelles fautes, erreurs ou omissions, comme retard dans l’exécution des prestations, divulgation d’informations confidentielles, manquement contractuel ou dommages aux données confiées.
Toutefois, l’assurance RC pro pour huissier de justice ne garantit pas les actes prohibés par la profession ou encore les dommages provenant d’une absence de qualification. Les effets pécuniaires du non-respect d’une obligation de résultat sont également exclus de la prise en charge.
L’article n° 27 de la loi du 31 décembre 1971 stipule que les huissiers de justice en plus de garantir la représentation des fonds qui leur sont confiés, dans l’exercice de leur profession, sont tenus de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.
En effet, l’assurance RC pro prévoit la prise en charge des dommages matériels, immatériels et les pertes financières. Le sinistré doit apporter la preuve de la faute commise par le professionnel. Il doit également démontrer que le lien de causalité existe entre cette faute et le dommage subi. Outre cette étape, le sinistré doit constituer un dossier de preuves solide avant de l’envoyer au professionnel avec la réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les éléments à analyser sur un devis RC pro d’huissier de justice
Au moment de la comparaison des devis, vous devez analyser certains éléments. Cela vous permet de vous rassurer que le contrat correspond à vos besoins. Sur le devis de RC pro, il est conseillé d’étudier :
- Les risques couverts par l’assurance : c’est un élément incontournable du devis. Si un risque auquel vous êtes exposé n’est garanti par votre contrat, l’assurance n’est pas tenue de vous indemniser. Ainsi, il est crucial de choisir les garanties liées à votre métier.
- Les franchises : l’étude de cet élément est aussi nécessaire, car il représente le montant restant à votre charge en cas de sinistre. N’oubliez pas dans ce cas de vérifier son montant sur votre devis.
- Les exclusions de garanties : elle concerne les situations pour lesquelles vous ne serez pas couvert par votre RC pro. Pour cela, vous devez vérifier qu’elles ne concernent pas une situation qui pourra se produire dans votre profession.
- Les plafonds de garantie : il s’agit du montant d’indemnisation maximum que vous pourrez percevoir en cas de sinistre. Ces plafonds sont différents d’une garantie à une autre. En effet, il est important que vous les vérifiiez. Ces derniers doivent être cohérents par rapport au niveau des risques encourus par votre société.
- Le prix : Il doit correspondre à votre budget pour qu’il ne devienne pas une charge lourde pour vous. Ainsi, veillez à ne pas choisir une RC pro à bas prix. Cette dernière cache parfois de mauvaises garanties.
Demande de devis d’assurance via le comparateur en ligne RC pro
Les assureurs disposent chacun de techniques pour déterminer leur offre. Certains demandent moins d’informations tandis que d’autres exigent des renseignements plus approfondis.
En général, pour obtenir des devis d’assurance RC pro clairs et complets, vous devez bien remplir les informations nécessaires dans le formulaire. Cela permet aux compagnies d’assurance d’établir les meilleures offres possible.
Dans le formulaire, vous devez communiquer plusieurs éléments, en l’occurrence le statut juridique de votre entreprise, le domaine d’activité, le chiffre d’affaires réalisé ou prévu, le secteur géographique et la zone d’intervention, la taille de l’entreprise et le numéro de SIREN de l’entreprise.