Introduction
La SELAS est une forme de société qui permet aux professionnels libéraux d’exercer leur activité sous forme de société par actions simplifiée. Cette forme juridique présente de nombreux avantages, notamment en termes de responsabilité limitée des associés et de flexibilité dans la gestion de la société. Cependant, la création d’une SELAS implique également le respect de certaines règles fiscales.
Le régime fiscal des SELAS
Les SELAS sont soumises au régime fiscal des sociétés commerciales, avec une imposition sur les bénéfices au taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS). Elles peuvent toutefois opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes si elles remplissent certaines conditions.
L’option pour le régime fiscal des sociétés de personnes
Pour pouvoir opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes, la SELAS doit remplir les conditions suivantes :
- Avoir moins de 50 associés ;
- Avoir une activité civile ;
- Ne pas être cotée en bourse ;
- Avoir une répartition du capital sociale conforme aux règles applicables aux sociétés civiles ;
Sous ce régime, la SELAS est considérée comme transparente fiscalement. Les bénéfices réalisés sont imposés directement entre les mains des associés selon leur quote-part respective dans le capital social.
Le traitement fiscal des dividendes
Les dividendes versés aux associés sont soumis à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 30%, sauf option pour l’imposition au barème progressif.
La déductibilité des frais professionnels
Les frais professionnels engagés par la SELAS sont déductibles du résultat imposable, sous réserve qu’ils soient justifiés et que leur montant soit raisonnable. Il convient donc d’être vigilant dans la gestion des charges et des dépenses afin d’éviter tout risque de redressement fiscal.
La TVA
La SELAS est soumise au régime normal de TVA et doit collecter cette taxe sur ses ventes. Elle peut toutefois bénéficier du régime simplifié d’imposition si son chiffre d’affaires annuel n’excède pas un certain seuil.