Introduction aux SELAFAs
Une Société d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFAs) est une forme particulière de société commerciale qui permet aux professions libérales de s’associer et de développer leur activité. Il est donc important pour les praticiens souhaitant créer ou rejoindre une SELAFA de connaître les règles fiscales qui s’appliquent à cette structure juridique.
Règles fiscales applicables aux SELAFAs
Les SELAFAs sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) et doivent respecter certaines règles en matière de fiscalité. Cela inclut notamment :
- La déclaration et le paiement de l’impôt sur les sociétés
- Le respect des obligations comptables et déclaratives
- L’application des règles relatives à la TVA et aux autres taxes indirectes
Déclaration et paiement de l’impôt sur les sociétés
Les SELAFAs sont imposables à l’impôt sur les sociétés (IS) au taux normal, soit 28% pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2020. Le taux réduit d’IS peut également s’appliquer sous certaines conditions.
Les bénéfices réalisés par la société sont imposés au niveau de la société elle-même, et non pas au niveau des associés. Les associés sont ensuite imposés sur les dividendes qu’ils perçoivent, selon le régime fiscal applicable à leurs revenus.
Obligations comptables et déclaratives
Les SELAFAs doivent tenir une comptabilité régulière et sincère, conformément aux dispositions du Code de commerce. Cela inclut notamment la tenue d’un livre-journal, d’un grand livre et d’un inventaire.
La société doit également établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) qui doivent être approuvés par les associés lors de l’assemblée générale ordinaire annuelle. Ces comptes doivent ensuite être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce dans le mois qui suit leur approbation.
Enfin, la SELAFA doit souscrire chaque année une déclaration de résultats (n°2065-SD) auprès des services fiscaux, ainsi que des déclarations relatives à la TVA et aux autres taxes indirectes pour lesquelles elle est redevable.
Application des règles relatives à la TVA
Les SELAFAs sont en principe assujetties à la TVA sur leurs prestations de services. Elles doivent donc facturer la TVA à leurs clients et reverser cette taxe à l’administration fiscale.
Il existe cependant certaines exceptions : certaines prestations de services réalisées par les professions libérales sont exonérées de TVA en vertu de l’article 261 du Code général des impôts. Cette exonération concerne notamment les médecins, les avocats, les notaires et les architectes.
Les SELAFAs doivent également respecter les obligations déclaratives en matière de TVA, notamment la souscription d’une déclaration de chiffre d’affaires (n°3310-CA3) et le paiement de la taxe due.
Taxes indirectes
Outre la TVA, les SELAFAs peuvent être redevables d’autres taxes indirectes, telles que la taxe sur les salaires, la taxe sur les véhicules des sociétés ou encore la contribution économique territoriale (CET).
La taxe sur les salaires est due par les SELAFA qui emploient des salariés et qui ne sont pas assujetties à la TVA sur l’ensemble de leur chiffre d’affaires. La taxe sur les véhicules des sociétés s’applique aux véhicules possédés ou utilisés par la société pour les besoins de son activité.
Enfin, la contribution économique territoriale (CET) est composée de deux éléments : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Les SELAFAs sont redevables de ces deux taxes, qui sont calculées en fonction de leur chiffre d’affaires et de la valeur locative des biens immobiliers qu’elles occupent.