Introduction aux SCOP
Les Sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) sont des entreprises particulières, où les salariés sont également les actionnaires majoritaires, et qui fonctionnent selon des principes démocratiques. Cette forme juridique spécifique est encadrée par des règles fiscales dédiées, visant à soutenir le développement de ces entreprises et à préserver leur éthique. Voici un tour d’horizon des règles fiscales à respecter lors de la création d’une SCOP.
Le statut fiscal des SCOP
Les SCOP bénéficient d’un statut fiscal particulier, différent de celui des sociétés classiques. En effet, elles sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) comme toutes les autres entreprises, mais elles peuvent prétendre à certains allégements fiscaux sous certaines conditions.
Pour être éligible aux avantages fiscaux réservés aux SCOP, une entreprise doit remplir plusieurs critères :
- Etre une société anonyme (SA), une société par actions simplifiée (SAS) ou une société à responsabilité limitée (SARL) ayant adopté le statut coopératif,
- Avoir une répartition du capital majoritairement détenue par les salariés,
- Respecter le principe « un homme, une voix » lors des décisions collectives,
- Réserver une part importante des bénéfices à la réserve impartageable de l’entreprise.
Les exonérations fiscales pour les SCOP
Sous certaines conditions, les SCOP peuvent bénéficier d’exonérations fiscales spécifiques. Ces avantages concernent principalement l’impôt sur les sociétés (IS) et la contribution économique territoriale (CET).
Exonération d’impôt sur les sociétés
Les SCOP sont exonérées de l’impôt sur les sociétés à hauteur de 50 % de leur bénéfice imposable, sous réserve que ce dernier soit affecté à la réserve impartageable de l’entreprise. Cette exonération est plafonnée à 40 000 € par exercice. Pour en bénéficier, la SCOP doit également respecter certaines conditions :
- Avoir été créée depuis moins de 5 ans,
- Avoir réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros lors du dernier exercice clos,
- Employer moins de 250 salariés.
Cette exonération est dégressive : elle diminue à 25 % du bénéfice imposable pour les entreprises ayant entre 5 et 10 ans d’existence, puis disparaît après 10 ans.
Exonération de contribution économique territoriale
Les SCOP peuvent également être exonérées de la contribution économique territoriale (CET), qui comprend la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Pour cela, elles doivent :
- Etre situées dans une zone d’aide à finalité régionale (AFR),
- Employer moins de 250 salariés,
- Avoir réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros lors du dernier exercice clos.
L’exonération est accordée sur délibération des collectivités territoriales concernées et peut être totale ou partielle. Elle est valable pour une durée maximale de 5 ans.
Le traitement fiscal des dividendes versés aux salariés actionnaires
Dans une SCOP, les salariés sont également actionnaires de l’entreprise. Ils peuvent donc percevoir des dividendes en fonction des résultats de la société. Toutefois, la distribution de ces dividendes est encadrée par la loi et doit respecter certaines règles fiscales.
Les dividendes versés aux salariés actionnaires sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Cependant, ils bénéficient d’un abattement spécifique de 9 % sur le montant brut perçu, avant application du prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou du barème progressif de l’impôt sur le revenu, en fonction du choix du contribuable.
Le régime social des dirigeants de SCOP
Les dirigeants d’une SCOP ont un statut social particulier, qui dépend de leur qualité d’actionnaire majoritaire et de leur mode de rémunération. Ils peuvent être assimilés soit à des salariés, soit à des travailleurs indépendants, avec des conséquences différentes en termes de cotisations sociales et de protection sociale.
Dirigeants assimilés salariés
Les dirigeants de SCOP qui sont actionnaires majoritaires et qui perçoivent une rémunération sous forme de salaire sont considérés comme des assimilés salariés. Ils cotisent au régime général de la Sécurité sociale et bénéficient de la même protection sociale que les autres salariés (maladie, maternité, retraite, chômage, etc.).
Dirigeants assimilés travailleurs indépendants
Les dirigeants de SCOP qui ne sont pas actionnaires majoritaires ou qui perçoivent une rémunération sous forme de dividendes sont considérés comme des assimilés travailleurs indépendants. Ils cotisent au régime social des indépendants (RSI) et bénéficient d’une protection sociale spécifique (maladie-maternité forfaitaire, retraite de base et complémentaire).