Introduction aux Sociétés en Commandite par Actions à conseil d’administration (SCA)
Une Société en Commandite par Actions (SCA) est une forme juridique qui permet de créer une entreprise avec des associés commandités et des associés commanditaires. Les associés commandités sont responsables de la gestion de l’entreprise, tandis que les associés commanditaires apportent des capitaux et bénéficient des dividendes, sans être impliqués dans la gestion. Dans une SCA à conseil d’administration, le conseil est composé des associés commandités et a pour rôle de prendre les décisions stratégiques de l’entreprise.
Les principales règles fiscales à respecter lors de la création d’une SCA
Il est essentiel pour les entrepreneurs de bien connaître les règles fiscales applicables aux SCA afin d’éviter tout problème avec l’administration fiscale. Voici quelques-unes des principales obligations fiscales à respecter lors de la création d’une SCA :
L’imposition sur les bénéfices
Les SCA sont soumises à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS), selon leur choix. Si la société opte pour l’imposition selon l’IR, chaque associé doit déclarer sa part de bénéfices dans sa propre déclaration d’impôt sur le revenu. En revanche, si la société choisit l’imposition selon l’IS, elle sera imposée au taux de l’impôt sur les sociétés (15% ou 28%, selon le montant des bénéfices).
La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée)
Les SCA sont soumises à la TVA, qui doit être facturée sur les ventes de biens et services réalisées par la société. Il est important de bien respecter les obligations déclaratives et de paiement de la TVA auprès de l’administration fiscale. Les taux de TVA applicables en France sont de 20% pour le taux normal, 10% pour le taux réduit et 5,5% pour le taux super-réduit.
La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)
Toutes les entreprises, y compris les SCA, sont redevables de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), qui est une taxe locale calculée en fonction de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise pour exercer son activité. Cette taxe est due chaque année et doit être payée auprès du service des impôts des entreprises compétent.
L’imposition des dividendes
Les dividendes versés aux associés commanditaires d’une SCA sont soumis à l’impôt sur le revenu. Ils doivent être déclarés dans la déclaration d’impôt sur le revenu des bénéficiaires et sont imposés selon un prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12,8%, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2%, soit un taux global de 30%. Toutefois, les associés peuvent opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, si cela est plus avantageux pour eux.
Les obligations comptables et déclaratives
Les SCA doivent tenir une comptabilité régulière et sincère, qui doit être conforme aux règles comptables en vigueur. Les documents comptables (bilan, compte de résultat, annexes) doivent être établis chaque année et approuvés par les associés lors de l’assemblée générale annuelle. La société doit également déposer ses comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.
En outre, la société doit effectuer différentes déclarations fiscales auprès des services des impôts des entreprises :
- Déclaration de résultats : elle permet de déterminer le montant des bénéfices imposables à l’IR ou à l’IS, selon l’option choisie par la société.
- Déclarations de TVA : elles doivent être souscrites mensuellement ou trimestriellement, selon le régime d’imposition choisi par la société.
- Déclaration annuelle des salaires : elle doit être effectuée si la société emploie des salariés.
Conclusion
Créer une SCA à conseil d’administration implique de respecter un certain nombre d’obligations fiscales. Il est essentiel pour les entrepreneurs de bien connaître ces règles afin d’éviter tout problème avec l’administration fiscale. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un expert-comptable ou un avocat spécialisé en droit des sociétés pour vous aider dans la création et la gestion de votre SCA.