Introduction aux obligations fiscales d’une SASP
La Société anonyme sportive professionnelle (SASP) est une forme juridique spécifique utilisée pour les clubs et structures sportives ayant une activité professionnelle. La création d’une SASP implique de respecter certaines règles fiscales, notamment en matière d’impôts et de taxes. Dans cet article, nous examinerons les principales obligations fiscales à prendre en compte lors de la création d’une SASP.
La fiscalité des bénéfices de la SASP
Les bénéfices réalisés par une SASP sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS). Le taux normal de l’IS est actuellement fixé à 28% pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020. Toutefois, un taux réduit de 15% peut s’appliquer aux PME répondant à certains critères, notamment un chiffre d’affaires inférieur à 7,63 millions d’euros et un capital entièrement libéré détenu au moins à 75% par des personnes physiques.
Il est important de noter que si la SASP détient une ou plusieurs filiales, elle peut opter pour le régime fiscal de l’intégration, qui permet de consolider les résultats fiscaux du groupe et ainsi optimiser la gestion fiscale.
La TVA applicable aux activités sportives
La plupart des activités d’une SASP sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le taux de TVA applicable dépend du type d’activité exercée. En règle générale, les opérations réalisées par une SASP sont soumises au taux normal de 20%. Toutefois, certaines activités peuvent bénéficier d’un taux réduit ou intermédiaire :
- Le taux intermédiaire de 10% s’applique aux droits d’entrée dans les enceintes sportives et aux prestations de formation sportive délivrées par les clubs.
- Le taux réduit de 5,5% concerne les ventes de titres d’admission aux manifestations sportives organisées par des associations ou groupements sportifs agréés. Ce taux s’applique également aux prestations liées à la pratique physique et sportive effectuées dans le cadre d’un abonnement.
Il est essentiel pour une SASP de bien identifier le taux de TVA applicable à ses différentes activités afin de respecter ses obligations déclaratives et éviter des redressements fiscaux.
La taxe sur les salaires
La taxe sur les salaires concerne les employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA ou qui ne l’ont pas été sur 90% au moins de leur chiffre d’affaires au titre de l’année civile précédente. Une SASP peut donc être redevable de cette taxe si elle emploie du personnel et qu’elle n’est pas assujettie à la TVA.
Le montant de la taxe sur les salaires est calculé en fonction des rémunérations versées et des avantages en nature accordés aux salariés. Il est déterminé à partir d’un barème progressif comportant plusieurs tranches, dont les taux varient de 4,25% à 13,60%. Un abattement de 20 304 euros peut être appliqué sur le montant total des rémunérations et avantages soumis à la taxe.
Les taxes locales
Une SASP peut être soumise à différentes taxes locales, notamment :
- La cotisation foncière des entreprises (CFE) : elle est due chaque année par les sociétés exerçant une activité professionnelle non salariée. Son montant est calculé en fonction de la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l’activité et du taux voté par les collectivités territoriales.
- La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : cette taxe concerne les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 euros. La CVAE est calculée en fonction de la valeur ajoutée produite par l’entreprise et du taux voté par les collectivités territoriales.
- La taxe d’apprentissage : elle a pour objet de financer le développement de l’enseignement technologique et professionnel. Son montant est égal à un pourcentage du total des rémunérations versées aux salariés.
Le régime social des dirigeants de SASP
Les dirigeants de SASP sont soumis à un régime social spécifique en fonction de leur statut :
- Le président et les membres du directoire sont considérés comme des salariés et sont donc affiliés au régime général de la sécurité sociale. Ils cotisent à l’ensemble des branches (maladie, maternité, retraite, chômage), mais ne bénéficient pas de l’assurance chômage.
- Les actionnaires majoritaires non dirigeants relèvent du régime des travailleurs non salariés (TNS) et cotisent au régime social des indépendants.
Il est important pour une SASP de bien connaître les obligations sociales liées au statut de ses dirigeants afin d’assurer une gestion optimale des charges sociales.