La liberté conditionnelle est une mesure permettant à une personne condamnée à un emprisonnement ferme avant l’expiration de la peine. Il s’agit d’une mesure constructive consistant à réinsérer sociale, et surtout pour éviter de récidiver. Une telle mesure ne concerne pas tous les prisonniers parce qu’elle doit respecter quelques conditions pendant une certaine période.
La procédure requise
Pour profiter d’une libération conditionnelle, le recours aux services d’un avocat spécialisé est nécessaire. La demande se fait via une lettre manuscrite qui sera signée par le prisonnier et son avocat. La requête est ensuite transmise au juge de l’application des peines soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par une déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire.
Si la demande est acceptée, le juge prononce les modalités, la durée et les conditions de l’épreuve. Il est à noter que le système de la mesure peut être modifié par l’autorité judiciaire compétente lors de son exécution. De cette façon, le prisonnier est surveillé par un conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation. Le détenu est libéré définitivement libre si le conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation ne mentionne aucune faute au cours de l’épreuve.
Les conditions et les bénéficiaires
Le prisonnier en libération conditionnelle doit passer des épreuves dans un temps précis. La durée de l’épreuve varie en fonction de sa situation. Mais avant tout, le détenu condamné doit remplir les conditions suivantes :
- Si le détenu est en situation de récidive, elle devra accomplir les 2/3 de sa peine,
- Si au cours de sa peine, il montre des efforts sérieux de la réadaptation sociale comme la participation active à la vie familiale, le projet, et autres,
- Avoir purgé la moitié de sa peine.
La libération conditionnelle ne s’applique pas seulement aux personnes condamnées à une peine de moins 70 ans, et elle ne concerne pas les détenus.
Les différents types existants
Conformément à la loi vigueur, il existe quatre formes de liberté conditionnelle. Il existe des permissions de sortir qui sont réservés au détenu qui dispose des raisons valides comme la consultation et suivie médicale. Un détenu peut obtenir la permission de sortir hors du pénitentiaire pour des raisons familiales et d’autres raisons estimées valables par les autorités compétentes. C’est à son avocat de s’en charger et de défendre ses raisons devant le conseil pénitentiaire.
Un autre type de permission concerne la semi-liberté accordée aux personnes condamnées qui souhaitent participer à un projet communautaire. Notez que ces personnes doivent retourner dans un établissement communautaire tous les soirs. Lorsque la libération conditionnelle est libérale, elle prépare le retour du détenu à la société. Mais pour qu’elle soit valide, il faut que l’épreuve de semi-liberté soit réussie par le détenu. Le dernier type de libération conditionnelle est la liberté d’office. Cette liberté est obligatoire pour un meilleur accompagnement des détenus avant l’échéance de leur peine. La liberté d’office est régie par le Code pénal. Un avocat digne de ce nom maîtrise toutes ces libertés et vous sera d’une grande utilité.