Introduction aux règles fiscales pour les SAS à conseil de surveillance
La Société par Actions Simplifiée (SAS) à conseil de surveillance est un type d’entreprise qui combine les avantages d’une structure flexible et une gouvernance renforcée. Lors de la création d’une telle société, il est essentiel de prendre en compte les règles fiscales qui lui sont applicables afin d’éviter des problèmes ultérieurs. Dans cet article, nous vous présenterons les principales dispositions fiscales à respecter lors de la création d’une SAS à conseil de surveillance.
Le choix du régime fiscal
L’une des premières décisions à prendre lors de la création d’une SAS à conseil de surveillance concerne le régime fiscal applicable. En effet, selon le choix effectué, les conséquences fiscales pour l’entreprise et ses associés peuvent être significativement différentes.
Il existe principalement deux options :
- L’impôt sur les sociétés (IS) : La SAS est soumise à l’IS par défaut. Ce régime fiscal implique que l’entreprise paie elle-même l’impôt sur ses bénéfices, au taux en vigueur (actuellement 15% pour les PME et 28% pour les autres entreprises).
- L’impôt sur le revenu (IR) : Sous certaines conditions, les associés peuvent opter pour l’imposition des bénéfices de la SAS au niveau des associés, dans leur catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Cette option est principalement intéressante pour les petites structures, notamment lorsqu’elles sont en phase de démarrage et réalisent peu ou pas de bénéfices.
La TVA et les autres taxes
En plus de l’impôt sur les bénéfices, une SAS à conseil de surveillance doit également s’acquitter de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ainsi que d’autres taxes spécifiques selon son secteur d’activité. La TVA est un impôt indirect qui s’applique sur le chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise lors de la vente de biens ou services.
Il existe plusieurs taux de TVA :
- Le taux normal : 20%, applicable à la plupart des biens et services
- Le taux réduit : 10% ou 5,5%, applicable à certains biens ou services considérés comme essentiels (produits alimentaires, équipements pour personnes handicapées, etc.)
- Le taux particulier : 2,1%, applicable à certains produits culturels (livres, spectacles vivants)
D’autres taxes peuvent également être dues par la SAS à conseil de surveillance en fonction de son activité, telles que la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe sur les véhicules de sociétés ou encore la contribution économique territoriale (CET).
Les charges sociales et le statut du président
Au-delà des impôts et taxes, les charges sociales représentent un poste important dans les dépenses d’une SAS à conseil de surveillance. Ces charges concernent principalement les rémunérations versées aux salariés et aux dirigeants de la société.
Le président du directoire d’une SAS à conseil de surveillance est considéré comme un assimilé-salarié. A ce titre, il cotise au régime général de la sécurité sociale et bénéficie des mêmes droits que les salariés en matière de protection sociale (maladie, retraite, chômage). Les cotisations sociales sont calculées sur la base de sa rémunération et sont à la charge de l’entreprise.
En revanche, les membres du conseil de surveillance ne sont pas soumis au régime général, sauf s’ils perçoivent une rémunération pour des fonctions distinctes de leur mandat. Dans ce cas, ils seront également considérés comme assimilés-salariés et devront cotiser en conséquence.
La gestion des dividendes
Les dividendes représentent la part des bénéfices distribuée aux actionnaires d’une SAS à conseil de surveillance. Leur traitement fiscal dépend du régime d’imposition choisi par l’entreprise :
- Sous le régime de l’IS, les dividendes sont imposés entre les mains des associés au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30%. Ce taux comprend une contribution sociale généralisée (CSG) non déductible de 17,2% et un impôt sur le revenu forfaitaire de 12,8%. Les associés peuvent également opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, s’ils estiment que cela est plus avantageux pour eux.
- Sous le régime de l’IR, les dividendes sont directement imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu des associés, après application d’un abattement de 40% et des prélèvements sociaux.
Il est important de bien anticiper la gestion des dividendes lors de la création d’une SAS à conseil de surveillance afin d’éviter tout problème fiscal ultérieur et d’optimiser la répartition des bénéfices entre les actionnaires.