En cas de non-respect des limitations de vitesse, la mise en fourrière peut être une sanction redoutable pour les automobilistes. Cet article vous explique les règles en vigueur concernant cette mesure et comment l’éviter.
Le cadre légal de la mise en fourrière
La mise en fourrière est une mesure administrative qui peut être appliquée suite à une infraction au code de la route, notamment en cas d’excès de vitesse. Les autorités compétentes ont le pouvoir d’ordonner l’enlèvement et la garde d’un véhicule dans un lieu spécifique appelé fourrière, jusqu’à ce que le propriétaire se mette en conformité avec la réglementation.
Le cadre légal qui régit cette pratique est défini par les articles L325-1 à L325-14 du Code de la route. Selon ces dispositions, la mise en fourrière est possible dans plusieurs situations :
- Lorsque le conducteur ne respecte pas les limitations de vitesse et commet un excès supérieur à 50 km/h par rapport à la limitation autorisée ;
- Lorsque le véhicule représente un danger ou cause une gêne à la circulation ou au stationnement ;
- Lorsque le véhicule n’est pas assuré ou ne dispose pas d’un contrôle technique valide ;
- Lorsque le véhicule a été abandonné ou fait l’objet d’une immobilisation judiciaire.
La procédure de mise en fourrière
La procédure est généralement initiée par les forces de l’ordre (police, gendarmerie ou police municipale) lorsqu’elles constatent une infraction. Lorsque la mise en fourrière est décidée, le véhicule est enlevé par une dépanneuse et conduit à la fourrière. Le propriétaire doit alors récupérer son véhicule dans les plus brefs délais.
Pour cela, il doit se présenter à la fourrière avec les documents suivants :
- La carte grise du véhicule ;
- Le permis de conduire du conducteur ;
- L’attestation d’assurance du véhicule ;
- Le paiement des frais de garde, d’enlèvement et éventuellement de réparation si le véhicule a été endommagé lors de l’intervention.
Dans certains cas, le propriétaire peut être exempté des frais de mise en fourrière :
- S’il s’agit d’une erreur matérielle commise par les autorités ;
- S’il y a eu vol du véhicule ou utilisation frauduleuse sans que le propriétaire en soit responsable;
- S’il y a eu un vice de procédure lors de la mise en fourrière.
Les conséquences de la mise en fourrière et comment les éviter
La mise en fourrière a plusieurs conséquences pour le propriétaire du véhicule :
- Les frais liés à l’enlèvement, à la garde et aux réparations éventuelles sont à sa charge ;
- Le véhicule peut être saisi par la justice si le propriétaire ne le récupère pas dans un délai de 45 jours ou s’il ne règle pas les frais engagés ;
- Le propriétaire peut également faire l’objet d’une suspension de permis ou d’un retrait de points en cas d’excès de vitesse important.
Pour éviter la mise en fourrière, il est essentiel de respecter scrupuleusement le code de la route, notamment les limitations de vitesse. Il est également conseillé de vérifier régulièrement que votre véhicule est bien assuré et dispose d’un contrôle technique valide.
Rappelons que le respect des limitations de vitesse est crucial pour assurer la sécurité sur les routes et prévenir les accidents. En adoptant une conduite responsable, vous réduirez les risques de voir votre véhicule se retrouver en fourrière et éviterez les désagréments qui en découlent.
En résumé, la mise en fourrière est une mesure administrative pouvant être appliquée suite à une infraction au code de la route, notamment en cas d’excès de vitesse supérieur à 50 km/h. Pour éviter cette sanction, il est essentiel de respecter les limitations de vitesse et de s’assurer que votre véhicule est en règle. En cas de mise en fourrière, le propriétaire doit récupérer son véhicule dans les plus brefs délais et s’acquitter des frais engagés.