Les professionnels du chiffre, également appelés experts-comptables, jouent un rôle essentiel dans la vie des entreprises. Ils sont en effet chargés d’assurer la tenue et la présentation des comptes, mais aussi de conseiller les dirigeants sur les aspects fiscaux, sociaux et juridiques de leur activité. En tant que profession réglementée, l’expert-comptable est soumis à un certain nombre d’obligations légales, qui visent à garantir la qualité de ses services et la protection de ses clients. Cet article se propose de faire le point sur ces obligations, afin d’aider les experts-comptables et leurs clients à mieux comprendre les enjeux juridiques qui encadrent leur relation professionnelle.
I. Les obligations déontologiques de l’expert-comptable
La première catégorie d’obligations légales auxquelles est soumis l’expert-comptable concerne sa déontologie professionnelle. Cette dernière est définie par le Code de déontologie des experts-comptables, qui fixe notamment :
- Le respect du secret professionnel : l’expert-comptable est tenu de ne pas divulguer les informations confidentielles qu’il détient sur ses clients, sauf dans les cas prévus par la loi (par exemple, pour répondre à une demande de l’administration fiscale).
- L’indépendance : l’expert-comptable doit exercer son activité en toute impartialité et ne pas se laisser influencer par des intérêts personnels ou extérieurs. Il doit notamment veiller à éviter les conflits d’intérêts et à refuser les missions pour lesquelles il ne dispose pas des compétences nécessaires.
- La compétence : l’expert-comptable doit maintenir et développer ses connaissances professionnelles, en suivant notamment des formations continues obligatoires. Il doit également s’assurer que ses collaborateurs disposent des compétences requises pour exercer leurs missions.
- La responsabilité : l’expert-comptable est responsable de la qualité de ses travaux et de ceux de ses collaborateurs. Il peut être tenu pour responsable en cas d’erreur ou de négligence, et voir sa responsabilité civile professionnelle engagée.
II. Les obligations contractuelles vis-à-vis des clients
Outre les obligations déontologiques, l’expert-comptable est soumis à un certain nombre d’obligations contractuelles, qui découlent de la relation qu’il entretient avec ses clients. Ces obligations sont généralement définies dans la lettre de mission, qui constitue le contrat liant l’expert-comptable à son client. Parmi ces obligations, on peut citer :
- L’obligation de conseil : l’expert-comptable doit informer et conseiller son client sur les aspects fiscaux, sociaux et juridiques liés à son activité. Cette obligation implique notamment que l’expert-comptable alerte son client sur les risques potentiels auxquels il s’expose, et lui propose des solutions pour y remédier.
- L’obligation de diligence : l’expert-comptable doit accomplir ses missions avec sérieux et dans les délais impartis. Il doit notamment veiller à respecter les échéances fiscales et sociales auxquelles est soumis son client.
- L’obligation de loyauté : l’expert-comptable doit agir dans l’intérêt de son client, en veillant notamment à ne pas favoriser un autre client au détriment du premier. Cette obligation implique également que l’expert-comptable refuse toute mission qui pourrait nuire à ses clients ou à sa réputation professionnelle.
III. Les obligations légales relatives à la tenue des comptes
L’une des principales missions de l’expert-comptable est d’assurer la tenue et la présentation des comptes de ses clients. À ce titre, il est soumis à plusieurs obligations légales, qui visent notamment à garantir la fiabilité et la transparence des informations financières fournies par les entreprises :
- La conformité aux normes comptables : l’expert-comptable doit veiller à ce que les comptes soient établis selon les principes comptables en vigueur (plan comptable général, normes IFRS, etc.).
- La régularité et la sincérité des comptes : l’expert-comptable doit s’assurer que les comptes reflètent fidèlement la situation financière et patrimoniale de l’entreprise, ainsi que le résultat de son activité.
- La conservation des documents comptables : l’expert-comptable doit veiller à conserver les documents comptables et fiscaux de ses clients pendant une durée minimale de 10 ans, afin de pouvoir répondre aux éventuelles demandes de l’administration ou des tiers.
IV. Les obligations légales en matière d’assurance et de garantie financière
Enfin, l’expert-comptable est soumis à certaines obligations légales en matière d’assurance et de garantie financière. Ces obligations visent à protéger les clients en cas de faute professionnelle ou d’insolvabilité :
- L’assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) : l’expert-comptable doit souscrire une assurance RCP, qui couvre les dommages causés aux clients du fait d’une erreur, d’une négligence ou d’un manquement aux obligations professionnelles.
- La garantie financière : l’expert-comptable qui exerce des missions de gestion pour le compte de tiers (par exemple, la tenue d’une comptabilité pour une copropriété) doit disposer d’une garantie financière, dont le montant est fixé par la loi. Cette garantie permet de couvrir les éventuelles créances des clients en cas de faillite ou d’insolvabilité.
Au regard de ces différentes obligations légales, il apparaît clairement que l’expertise comptable est une profession fortement encadrée par la loi et par la déontologie professionnelle. Cet encadrement vise avant tout à assurer la qualité des services rendus par les experts-comptables et à protéger leurs clients. Il est donc essentiel que les professionnels du chiffre soient conscients de ces obligations, afin de les respecter scrupuleusement et de préserver la confiance qui doit régner au sein de leur relation avec leurs clients.