Le droit pénal peut être différent d’un pays à un autre. Cela est par exemple le cas en France et en Suisse. Il faut savoir que certains éléments peuvent se ressembler. Vous devrez en outre faire attention à certains points. Vous saurez ainsi à quoi vous attendre avant de faire des va-et-vient dans les deux pays.
Quelques qualificatifs à retenir dans les deux pays
Les qualificatifs « crime » et « délit » sont utilisés pour catégoriser une infraction. Cela est valable que ce soit en France ou en Suisse. Les termes sont alors utilisés en fonction de la gravité de la situation. Cela est aussi valable pour la contravention. Il ne faut pas non plus les sanctions qui les répriment sur le plan juridique.
L’accusé est ainsi punissable d’une peine de détention ou de réclusion criminelle en France. La peine peut être limitée ou à perpétuité. La sentence pour un crime peut être une peine privative de liberté de plus 3 ans en Suisse. La complicité est punissable en matière contraventionnelle en France contrairement en Suisse.
Le droit pénal est résolument protecteur en Suisse
Il faut savoir que le droit pénal est plus ou moins protecteur en Suisse. Cela est par exemple le cas pour la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs du 20 juin 2003. À cela s’ajoute la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs du 20 mars 2009. Il ne faut pas non plus négliger le droit pénal de l’acte qui est applicable aux adultes.
En tout cas, la législation pénale pour les mineurs repose sur le droit pénal de l’auteur. C’est-à-dire que la sanction à infliger à un mineur dépend de sa personnalité, mais aussi de ses besoins éducatifs. Un mineur peut se faire représenter par un avocat yverdon les bains qui travaille au sein d’un suisse barreau.
Le cas de magistrats en France
Le cas de magistrats attire toujours l’attention des amateurs en droit pénal en France. La loi instaure ainsi un système de recrutement par concours et une nomination par décret pour faire le métier. Concernant le juge d’instruction, il a un rôle primordial concernant chaque enquête. Il est chargé d’instruire dans le dossier.
D’un autre côté, le procureur à un rôle plus restreint. Il doit toutefois représenter l’ordre public. Le procureur est capable de classer chaque affaire sans suite s’il n’envoie pas le dossier auprès du juge d’instruction. Il doit en tout cas prendre une décision en fonction des éléments qu’il possède.
Quelques points essentiels à retenir sur le système pénal en France
Les derniers points suivants peuvent différencier le droit pénal français de celui de la Suisse :
- Le procès : notez qu’un procès pénal est toujours une affaire de l’État en France. Cela est dû au fait que chaque infraction est considérée comme étant une atteinte à la société.
- La peine : il est impossible de cumuler les peines. La peine de l’infraction la plus grave doit être appliquée. À souligner que la peine de mort n’est plus applicable en France depuis 1981.
- Le système inquisitoire : le juge peut parfaitement mener des investigations que ce soient à charge ou à décharge.
- Les jurés : la cour d’assises est la seule à avoir des jurés.