Un bail 3 6 9 est un contrat de location qui entre dans le cadre d’une location d’un bâtiment commercial. Le document possède différentes clauses que vous ne devrez en aucun cas prendre à la légère. Il faut d’ailleurs faire attention avec le renouvellement et les conditions de cession du contrat. Vous éviterez ainsi des problèmes avec la justice.
Les caractéristiques d’un bail commercial 3 6 9
Ce type contrat porte en principe sur l’utilisation d’un local à titre commercial. La signature du document lui donne un pouvoir administratif et le rend légal aux yeux de la justice. Cela implique alors que vous devrez utiliser le bâtiment dans le cadre de la réalisation de vos activités commerciales.
Vous ne pouvez alors vous en servir comme habitation au risque de vous retrouver avec des problèmes juridiques. Il faut dans ce genre de situation signer un contrat de bail pour usage d’habitation.
Vous devrez vous assurer que l’affectation du bâtiment soit reconnue par l’administration. Cela implique aussi que vous devrez enregistrer légalement votre activité. Il faut de ce fait réaliser une immatriculation auprès du RCS (Registre du commerce et des sociétés). L’enregistrement peut aussi se faire auprès du RM (Répertoire des métiers) selon la situation de votre commerce.
Le point sur le contenu d’un bail commercial 3 6 9
Il faut faire attention au contenu d’un contrat de bail commercial 3 6 9 pour le rendre légal. Vous devrez en effet y trouver les éléments suivants :
- L’identité de chaque partie
- Le type d’activité que vous voulez faire
- Le coût du loyer avec les modalités de paiement
- La durée du contrat, mais aussi le droit de renouvellement
- Les conditions de résiliation
Vous pouvez discuter de la forme du contrat avec le propriétaire. Il suffit d’être attentif sur chaque clause pour éviter les mauvaises surprises ou les incompréhensions. Notez aussi que vous ne pouvez exécuter que les activités inscrites dans le contrat. Il faut alors rédiger une demande de déspécialisation si vous comptez changer d’activité. La loi vous autorise à procéder à un changement total ou partiel.
Ce qu’il faut retenir sur le renouvellement d’un bail commercial 3 6 9
En tant que locataire, la loi vous donne le droit à un renouvellement de votre bail commercial 3 6 9. Cela doit être inscrit dans le premier contrat qui arrive bientôt à son terme. Le propriétaire ne peut en aucun cas y ajouter une clause contraire.
Vous pouvez de ce fait profiter d’un renouvellement tacite même si le bail arrive à sa date butoir. Notez en outre que la loi ne vous reconnaît pas en tant que locataire titulaire. Cela peut vous causer des problèmes à l’avenir si vous attendez longtemps pour le renouveler.
Vous pourrez par exemple rencontrer des soucis en cas de cession de votre fonds de commerce. D’un autre côté, le propriétaire peut toujours vous notifier un congé. Il peut dans ce cas vous proposer ou non une offre de renouvellement.
Le cas d’une cession d’un bail commercial 3 6 9
Différentes situations peuvent indiquer la fin d’un contrat de bail commercial 3 6 9. Vous pouvez en premier lieu décider d’une cession allant jusqu’à céder votre fonds de commerce. Le prochain locataire peut de ce fait s’en servir en toute liberté. Notez dans ce cas qu’aucun changement ne sera apporté sur le contrat.
Les termes initialement prévus seront alors en place. Vous avez aussi la possibilité de résilier votre contrat tous les 3 ans. De nombreuses situations peuvent vous pousser à prendre une telle décision comme un changement de projet.
Ainsi, vous n’êtes pas obligé d’attendre la fin du contrat pour y mettre fin. Vous ne toucherez pas en outre une indemnité d’éviction en prenant une telle décision. a souligner que le changement de propriétaire du local n’impactera pas sur votre contrat.