La Société Civile de Moyens (SCM) est une forme juridique intéressante pour les professionnels qui souhaitent mutualiser leurs moyens et réduire leurs charges sans pour autant exercer en commun leur activité. Cependant, la SCM présente un régime fiscal spécifique qu’il convient de maîtriser afin d’optimiser sa gestion et d’éviter les risques encourus. Dans cet article, nous décryptons le régime fiscal d’une SCM et vous donnons toutes les clés pour en tirer le meilleur parti.
Qu’est-ce qu’une société civile de moyens (SCM) ?
La société civile de moyens (SCM) est une structure juridique qui permet à des professionnels libéraux ou indépendants d’exercer ensemble, tout en conservant leur indépendance et leur autonomie. Les membres d’une SCM mettent en commun des moyens matériels et humains nécessaires à l’exercice de leur activité, tels que des locaux, du matériel ou du personnel administratif. Toutefois, chaque associé conserve la responsabilité individuelle de son activité professionnelle.
Une SCM peut être constituée par au moins deux associés et ne possède pas de capital minimum. Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales. Les statuts doivent préciser l’objet social de la société, ainsi que les modalités de prise de décision entre les associés.
Le régime fiscal d’une SCM : la transparence fiscale
La particularité d’une SCM réside dans sa transparence fiscale. En effet, elle n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), contrairement à une société commerciale classique. La SCM ne réalise pas de bénéfices imposables, car les résultats sont directement imputés aux associés, proportionnellement à leur participation dans la société.
Ainsi, chaque associé est imposé sur sa quote-part de résultat au titre de l’impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales ou des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les autres activités. Ce régime fiscal est avantageux pour les associés, qui peuvent ainsi déduire leurs charges professionnelles et bénéficier d’un abattement forfaitaire pour frais professionnels.
Les obligations fiscales et comptables d’une SCM
Même si la SCM n’est pas soumise à l’IS, elle doit néanmoins respecter certaines obligations fiscales et comptables. Tout d’abord, elle doit tenir une comptabilité régulière et distincte de celle de ses associés. Cela implique notamment de réaliser un bilan annuel et un compte de résultat, ainsi que de conserver tous les documents comptables pendant au moins 10 ans.
Ensuite, la SCM doit déclarer son existence auprès du service des impôts compétent en remplissant le formulaire M0-SCM. Elle doit également procéder à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM), selon la nature de l’activité exercée.
Enfin, la SCM doit établir chaque année une déclaration de résultats (n°2072-SD) et une déclaration de TVA (n°3310A) si elle est assujettie à cette taxe. Les associés doivent quant à eux déclarer leur quote-part de résultat sur leur déclaration personnelle d’IR, dans la catégorie des BNC ou des BIC.
La TVA et les autres taxes applicables à une SCM
Une SCM n’est pas systématiquement soumise à la TVA. En effet, elle peut bénéficier d’une exonération si les prestations fournies par les associés sont elles-mêmes exonérées de TVA en vertu de l’article 261 du code général des impôts (CGI). C’est notamment le cas pour certaines professions libérales réglementées, comme les médecins, avocats ou architectes. Toutefois, si la SCM réalise des opérations soumises à la TVA, elle devra s’immatriculer auprès du service des impôts compétent et facturer la TVA sur ses prestations.
Par ailleurs, une SCM est soumise aux taxes locales, comme la taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises (CFE), en fonction des locaux qu’elle occupe et de sa valeur locative cadastrale. En revanche, elle n’est pas concernée par la contribution économique territoriale (CET) ni par l’impôt sur les sociétés (IS).
Les avantages et inconvénients du régime fiscal d’une SCM
Le régime fiscal d’une SCM présente plusieurs avantages pour les associés :
- la transparence fiscale permet de ne pas être soumis à l’IS et d’éviter ainsi une double imposition des bénéfices ;
- les associés peuvent déduire leurs charges professionnelles et bénéficier d’un abattement forfaitaire pour frais professionnels ;
- les modalités de répartition des résultats entre les associés sont librement déterminées par les statuts, ce qui offre une grande souplesse de gestion.
Toutefois, ce régime fiscal présente également quelques inconvénients :
- la SCM doit tenir une comptabilité régulière et distincte de celle de ses associés, ce qui peut engendrer des coûts supplémentaires ;
- les associés sont imposés sur leur quote-part de résultat même en cas de déficit, ce qui peut être pénalisant en cas de difficultés financières ;
- la TVA peut être applicable aux prestations fournies par la SCM, ce qui nécessite une gestion rigoureuse de cette taxe.
Ainsi, le régime fiscal d’une SCM mérite d’être étudié avec attention pour déterminer s’il correspond aux besoins et aux contraintes des professionnels concernés. N’hésitez pas à solliciter l’avis d’un expert-comptable ou d’un avocat spécialisé pour vous accompagner dans la création et la gestion de votre SCM.