Le casier judiciaire est un document officiel qui répertorie l’ensemble des condamnations pénales d’une personne. Il est soumis à des règles strictes en matière de communication et de consultation, afin de protéger la vie privée des individus et d’éviter toute discrimination. Dans cet article, nous abordons les différentes dispositions légales encadrant l’accès au casier judiciaire par les tiers, ainsi que les précautions à prendre pour garantir le respect des droits fondamentaux.
Rappel sur le fonctionnement du casier judiciaire
Le casier judiciaire est un fichier centralisé géré par le Service du casier judiciaire national, rattaché au ministère de la Justice. Il comprend trois bulletins distincts :
- Le bulletin n°1, réservé aux autorités judiciaires et administratives compétentes,
- Le bulletin n°2, accessible à certaines administrations dans le cadre de procédures spécifiques,
- Le bulletin n°3, délivrable uniquement à la personne concernée ou à son représentant légal.
Ces trois bulletins présentent des informations différentes quant aux condamnations inscrites. En effet, le bulletin n°1 est le plus complet, tandis que les bulletins n°2 et n°3 ne mentionnent qu’une partie des décisions pénales définitives.
Les règles de communication du casier judiciaire
La loi encadre strictement la communication des informations contenues dans le casier judiciaire. Ainsi, seules les personnes visées par les dispositions légales ou réglementaires peuvent y avoir accès :
- Les autorités judiciaires (magistrats, greffiers) et certaines autorités administratives (préfets, maires) disposent d’un accès au bulletin n°1,
- Les administrations et organismes habilités, pour des motifs d’ordre public ou de sécurité, peuvent consulter le bulletin n°2,
- La personne concernée ou son représentant légal peuvent obtenir le bulletin n°3.
Toute autre demande de communication du casier judiciaire est prohibée, sauf autorisation expresse du procureur de la République. En outre, il est interdit de divulguer les informations inscrites sur un casier judiciaire à des tiers non autorisés.
La consultation du casier judiciaire par les employeurs
Dans certains cas, les employeurs ont la possibilité de demander la communication d’un extrait de casier judiciaire pour vérifier la moralité et l’honorabilité d’un candidat à un emploi. Cette démarche est encadrée par la loi et ne concerne que les postes présentant des exigences particulières en matière de probité :
- Emplois publics,
- Professions réglementées (avocats, experts-comptables, agents immobiliers, etc.),
- Activités en contact avec des mineurs ou des personnes vulnérables,
- Postes de sécurité et de défense nationale.
Dans ces situations, l’employeur peut exiger la présentation du bulletin n°3 du casier judiciaire, qui doit être sollicité par le candidat lui-même. Il est important de souligner que cette demande doit être justifiée et proportionnée au regard du poste à pourvoir, afin de respecter le droit à la vie privée et le principe de non-discrimination.
Les garanties relatives à la protection des données personnelles
Le traitement des données contenues dans le casier judiciaire est soumis aux dispositions de la loi Informatique et Libertés, ainsi qu’au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Ces textes prévoient un ensemble de garanties destinées à assurer la confidentialité et la sécurité des informations :
- Droit d’accès, de rectification et d’effacement des données,
- Limitation de la durée de conservation,
- Obligation d’informer les personnes concernées,
- Mise en place de mesures techniques et organisationnelles pour prévenir les risques d’atteinte à la vie privée.
En outre, les personnes qui consultent illégalement un casier judiciaire ou divulguent son contenu sans autorisation encourent des sanctions pénales (amende, voire emprisonnement).
En résumé, la communication et la consultation du casier judiciaire par les tiers sont strictement réglementées, afin de protéger les droits fondamentaux des individus et d’assurer l’équité dans l’accès à l’emploi. Les employeurs doivent veiller à respecter ces règles et à garantir la protection des données personnelles des candidats.