L’atteinte au droit de la vie privée sur internet

Chaque personne a le droit au respect de sa vie privée, quelques soient ses fonctions à venir ou présentes, sa naissance, sa fortune ou son rang. C’est un droit qui a une valeur constitutionnelle. En général, nous ne connaissons pas nos droits et nos devoirs concernant notre vie privée et celle des autres.

Les limites au respect du droit de la vie privée

Pour simplifier la communication et bénéficier de la liberté d’expression, certaines exceptions sont mises en place afin de permettre à la divulgation des données personnelles comme :

  • L’histoire : s’il existe un lien entre une œuvre historique et la révélation personnelle, il n’y a pas violation de la vie privée.
  • L’actualité : Le débat d’intérêt général est autorisé par la justice alors, le respect d’ordre personnel reste en second plan lorsque les informations concernées sont des actualités. Mais l’atteinte à la dignité humaine est toujours punie, peu importe la circonstance.
  • La personne décédée : la condition déterminée par la loi est la plainte d’une victime vivante. Et, ce droit n’est pas transmissible à la mort. Alors, nous avons une marge de manœuvre importante pour parler de sa vie privée. Mais faites attention quand même, car la famille du défunt peut agir contre vous.
  • L’autorisation : il est faisable de donner une autorisation écrite et sans équivoque à un tiers d’utiliser toutes vos données personnelles.

Les sanctions prévues

Grâce à l’évolution de l’internet, nous pouvons répertoriés des différents types de formes d’atteinte à la vie privée d’une personne par exemple : la publication des photos volées, le partage intentionnellement des contenus privés sur les sites et autres, et de nombreux cas très fréquents dans les réseaux sociaux comme la création des faux profils dans le but de nuire à une personne, l’harcèlement sexuel, le piratage des comptes, etc.

Tous ses agissements malveillants sont punis par la loi. D’une part, nous avons les sanctions civiles qui donnent droit à une réparation des préjudices subis par le biais des dommages et intérêts. Vous pouvez aussi obtenir des mesures spéciales pour ordonner la cessation de la violation par le séquestre ou la saisie. D’autre part, il y a les sanctions pénales  qui prévoient un an de prison et une amende de 45 000 euros.

La protection à faire

Pendant des décennies, l’article 9 du Code civil n’a pas cessé de protéger la vie privée des Français. Mais, l’internet a fait basculer la situation, car depuis son développement, il est très difficile de garder des informations confidentielles si on veut passer par les réseaux sociaux. Alors, pour la protection de vos données, ne divulguez pas votre vie privée sur les comptes Viadeo par exemple, car en principe, c’est un réseau pour une vie professionnelle. Et vis versa sur Facebook. Vous avez aussi le droit de recourir à la justice pour dénoncer la violation, mais avant, vous pourrez effectuer une démarche à l’amiable. Et enfin, appelez des e-nettoyeurs en cas de besoin.