Parmi les différentes branches du droit pénal, un défini les sanctions, et les catégorise selon, leur gravité tout en fixant leurs sanctions. On parle évidemment du droit pénal qui distingue complètement du droit civil.
Définition juridique de la notion du droit pénal
Le droit pénal est une branche du droit qui fixe les comportements contraires aux différentes infractions ou à la loi. Ce droit détermine également les sanctions pénales qui sont applicables à ces infractions dans le but de donner un sens à la société malgré les difficultés qui se manifestent chaque jour.
Le droit pénal est différent du droit civil
Le droit pénal traite des rapports entre la société et les individus de façon générale. Les personnes qui agissent sans tenir compte de la loi ou qui commettent des actes proscrits par les lois votées par les représentants de la société, sont sévèrement puni en fonction de la nature ou de la gravité du fait. Le droit pénal est un droit plutôt répressif, et il a pour objectif de veiller au respect de l’ordre public et la protection de la société. Ce droit appartient à la branche du droit public, il comporte tout de même des éléments de droit privé, car il est possible pour les victimes d’infraction de formuler une demande réparation au civil.
Le délit, crime et la contravention sont des catégories d’infractions en France, de la moins grave à la plus grave.
Les infractions et peines prévues par la loi
Elles varient selon le type d’infraction :
Un vol
Ce délit se définit comme la soustraction d’un bien appartenant à autrui. Cet acte est sanctionné par une peine de prison de 03 ans et le paiement d’une amende de 45 000 euros. Si le vol est aggravé c’est-à-dire commis avec des circonstances aggravantes, des sanctions plus lourdes sont prévues par la loi.
Harcèlement sexuel, moral, scolaire et téléphonique
Le harcèlement est défini comme des comportements, des actes, des propos ou des écrits ayant comme objectif d’impacter de façon physique ou psychologique à une tierce par leur répétition. Pour qu’une infraction soit qualifiée de harcèlement, le caractère de répétition est essentiel. Le harcèlement peut prendre diverses formes : sexuelle, téléphonique, morale, ou scolaire. Cet acte s’assimile à un délit d’une peine de prison de deux ans et d’une amende de 30 000 euros.
Escroquerie et abus de confiance
Le Code pénal définit l’escroquerie comme le fait pour une personne d’utiliser des ruses pour obtenir quelque chose d’une autre personne. Il peut s’agir d’un bien, un accord, de l’argent ou une renonciation. L’escroquerie n’est pas à confondre avec l’abus de confiance, bien que ces deux actes possèdent des points communs. L’escroquerie est passible d’une peine de 05 ans d’emprisonnement et d’une amende de 375 000 euros. Et lorsque les circonstances sont graves, la peine peut s’étendre à 7 ans de prison et l’amende peut s’élever à 750 000 euros. Contrairement à l’abus de confiance qui est passible d’une peine de 3 ans de prison et d’une amende de 375 000 euros.