Dans certaines situations, il est imposé pour tout un chacun de souscrire une complémentaire santé. C’est même la loi qui exige cela. Il semble intéressant de savoir à quel moment êtes-vous obligé de souscrire une mutuelle santé obligatoire. Il semble tout aussi intéressant de savoir s’il est possible de refuser une complémentaire santé d’entreprise.
Assurance santé : obligatoire pour les salariés d’entreprise du secteur privé ou d’une association
Depuis l’année 2016, tous les employeurs d’entreprises privées ainsi que du secteur associatif ont l’obligation de proposer à leurs employés une complémentaire santé qui est aussi appelée une mutuelle collective. Il faut savoir que cette mutuelle obligatoire comprend un panier de soins en plus d’une couverture minimale. Aussi, l’employeur doit prendre en charge au moins 50% de la cotisation de mutuelle santé obligatoire. C’est-à-dire que c’est à vous de payer les 50% restants puisqu’ils seront directement retirés sur votre fiche de paie. Il est tout aussi possible pour l’employeur de prendre en charge la totalité de votre mutuelle, à condition qu’il le souhaite.
Accent sur le cas des non-salariés
Si vous n’avez pas de travail, vous n’avez aucune obligation de souscrire une mutuelle santé individuelle. C’est-à-dire qu’elle vous est facultative mais elle reste indispensable. Pour la simple et unique raison que vous désirez sûrement que l’on vous rembourse vos différents frais de santé. Ajoutons qu’en tant que résident Français, il vous est possible de jouir pleinement du régime de la caisse d’Assurance maladie. Attention, celle-ci rembourse uniquement une faible part :
- Des consultations,
- Des médicaments,
- Des frais dentaires,
- Des lunettes,
- Des hospitalisations.
Ainsi, il est nécessaire de se renseigner au préalable concernant les différentes conditions et éléments qui composent votre assurance santé.
Les garanties dont vous devez tenir compte pour votre assurance santé
À titre d’information, les frais de santé couverts par la mutuelle obligatoire sont désignés par le panier de soin. Cette assurance santé minimale doit prévoir des plafonds de remboursement pour certains frais tout en excluant la prise en charge de certaines dépenses. Il faut impérativement qu’elle propose ces différentes garanties. La première c’est le remboursement de l’intégralité du ticket modérateur, il est à préciser que les dépenses sont à la charge de l’assuré après le remboursement de l’Assurance maladie.
La seconde garantie c’est le remboursement de la totalité du forfait journalier hospitalier, celui-ci équivaut à 20 euros par jour en hôpital ou en clinique, il est de 15 euros journalièrement au service psychiatrique d’un établissement de santé. La troisième garantie c’est le remboursement des frais dentaires à hauteur de 125% par rapport au tarif conventionnel. Pour finir, le remboursement des frais d’optique forfaitaire par période de 2 ans avec un minimum de prise en charge de 100 euros pour des verres simples avec une monture et de 150 euros pour des verres complexes en plus de la monture.
Quelques avantages notables de l’assurance santé pour les employés et les employeurs
Comme il a d’ores et déjà été dit, les employeurs du secteur privé ont mis en place une complémentaire santé obligatoire selon le profil de leurs employés. L’objectif de cette assurance santé obligatoire c’est de couvrir au mieux les frais de santé. C’est du « gagnant-gagnant » puisque les chefs d’entreprise, eux, bénéficient d’avantages fiscaux et sociaux. D’une part, il y a la déduction du bénéfice imposable selon l’article 39 du Code général des impôts.
Par conséquent, les cotisations de complémentaire santé qui sont versées par l’employeur seront déductibles de l’assiette utilisée pour le calcul de l’impôt sur les sociétés. D’autre part, il y a l’exonération de charges sociales qui permet que la part employeur payée pour la mutuelle du salarié peut être exonérée de charges sociales. Cette exonération est dans la limite de 6% du Plafond Annuel de la Sécurité Social ou PASS donc +1,5% du salaire annuel brut. Sachez que le montant total ne peut aller au-delà de 12% du PASS.