Le métier d’avocat commis d’office est un sujet qui crée beaucoup de polémique et les idées reçues sont nombreuses. Il en est de même pour le coût des prestations, car les personnes pensent que les services proposés par un avocat commis d’office sont gratuits. Il est donc nécessaire de faire le point sur la profession de cet expert en droit.
Le rôle de l’avocat commis d’office
Il a pour rôle de représenter une personne accusée d’un crime ou un d’un délit devant le tribunal et d’assurer sa défense tout au long de la procédure judiciaire. En fonction de votre situation, il est possible pour l’avocat commis d’office d’exercer d’autres rôles comme celui de conseiller ou de médiateur. Tout individu est libre de choisir son propre avocat, mais certaines situations peuvent vous priver de cette liberté d’où l’importance de faire appel à un avocat commis d’office.
Quand intervient-il ?
L’avocat commis d’office est désigné par le bâtonnier de l’Ordre des avocats, lorsqu’un individu est convoqué devant une juridiction pénale, et qu’il n’a pas eu la possibilité de choisir un avocat pour sa défense. La procédure exige dans ce cas que l’accusé soit représenté par un avocat. La présence d’un avocat est nécessaire devant les juridictions suivantes :
- Le juge d’instruction,
- Le tribunal correctionnel,
- La Cour d’assises,
- Le tribunal de police.
Il est possible de consulter la commission d’office, même si la présence d’un avocat n’est pas nécessaire, vous devez le contacter pour la défense de vos droits. L’avocat commis d’office vous sera d’une grande utilité si vous n’avez pas le contact d’un avocat.
Comment demander un avocat commis d’office ?
Vous êtes libre de demander la présence d’un avocat commis d’office à n’importe quel moment de la procédure judiciaire. Les accusés ou justiciables font appel à un avocat lorsqu’ils détenus en garde à vue ou mis en examen. L’avocat intervient parfois dans l’urgence lors d’une comparution immédiate, mais de façon générale, il est désigné. Pour profiter des services d’un avocat commis d’office, vous devez adresser une demande écrite auprès du bâtonnier du tribunal de votre juridiction. A votre demande, vous devez joindre les documents suivants :
- Une copie de votre convocation à comparaître devant la juridiction pénale,
- Vos derniers justificatifs de revenus et de charges et y ajouter ceux de votre conjoint,
- Une copie de vos trois derniers bulletins de paie.
Cette demande est à envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception ou encore déposé auprès de l’ordre des avocats.
Comment est-il désigné ?
Si vous n’êtes pas capable de choisir un avocat, le bâtonnier le fera à votre place comme prévu dans l’article 274 du Code de procédure pénale. L’avocat est libre de vous représenter ou pas en référence aux dispositions prévues par l’article 317 du code de procédure pénale. Vous-même vous pouvez refuser de vous faire représenter par un avocat commis d’office et choisir d’assurer votre propre défense. Le bâtonnier doit décider si le motif avancé est acceptable ou pas.