La liquidation d’une entreprise peut être envisagée lorsqu’elle rencontre des difficultés économiques insurmontables. Deux types de liquidations existent : la liquidation amiable et la liquidation judiciaire. Dans cet article, nous vous expliquerons les différences entre ces deux procédures, leurs enjeux et leurs conséquences pour l’entreprise concernée.
Liquidation amiable : définition et conditions
La liquidation amiable, également appelée dissolution-liquidation ou liquidation volontaire, est une procédure qui vise à mettre fin à l’activité d’une entreprise en l’absence de procédure collective (redressement judiciaire ou liquidation judiciaire). Elle est mise en œuvre à l’initiative des dirigeants de l’entreprise, avec l’accord des associés ou actionnaires.
Pour initier une liquidation amiable, certaines conditions doivent être remplies :
- L’entreprise doit être en mesure de payer ses dettes exigibles avec son actif disponible (solvabilité) ;
- Les dirigeants et les associés doivent décider conjointement de la cessation d’activité ;
- Aucune procédure collective ne doit être en cours.
Déroulement de la liquidation amiable
La liquidation amiable se déroule en plusieurs étapes :
- Décision des associés : la dissolution et la liquidation de l’entreprise sont décidées en assemblée générale des associés. Un procès-verbal doit être rédigé et signé par les associés, mentionnant leur accord sur la décision de mettre fin à l’activité.
- Nomination d’un liquidateur : lors de l’assemblée générale, un liquidateur est désigné pour mener à bien les opérations de liquidation. Il peut s’agir d’un dirigeant, d’un associé ou d’un tiers.
- Publicité légale : la décision de dissolution et de nomination du liquidateur doit être publiée dans un journal d’annonces légales.
- Réalisation de l’actif : le liquidateur procède à la vente des biens de l’entreprise (matériels, stocks, créances…) et au recouvrement des créances.
- Apurement du passif : avec le produit de la réalisation de l’actif, le liquidateur règle les dettes de l’entreprise (salariés, fournisseurs, organismes sociaux…).
- Clôture des opérations : une fois toutes les dettes payées, si un excédent subsiste, il est réparti entre les associés selon leur quote-part dans le capital social. Enfin, le liquidateur convoque une assemblée générale pour approuver les comptes définitifs et constater la clôture des opérations.
- Radiation du registre du commerce : après la clôture des opérations, le liquidateur effectue les formalités de radiation auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS).
Liquidation judiciaire : définition et conditions
La liquidation judiciaire est une procédure collective imposée par la justice lorsque l’entreprise se trouve en état de cessation des paiements, c’est-à-dire qu’elle n’est plus en mesure de régler ses dettes exigibles avec son actif disponible. Elle a pour objectif de mettre fin à l’activité de l’entreprise et de réaliser son actif afin d’apurer son passif.
Pour être placée en liquidation judiciaire, une entreprise doit :
- être en état de cessation des paiements ;
- ne pas pouvoir bénéficier d’un redressement judiciaire, notamment en raison de l’absence de perspectives sérieuses de redressement.
Déroulement de la liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire comporte plusieurs phases :
- Déclaration de cessation des paiements : les dirigeants doivent déclarer la cessation des paiements auprès du greffe du tribunal compétent, dans un délai maximum de 45 jours après sa survenance.
- Ouverture de la procédure : le tribunal examine le dossier et prononce l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire si les conditions sont réunies.
- Nomination d’un liquidateur judiciaire : le tribunal désigne un liquidateur judiciaire chargé de mener les opérations de liquidation. Il prend la place des dirigeants pour gérer l’entreprise.
- Réalisation de l’actif : le liquidateur procède à la vente des biens et au recouvrement des créances, dans le cadre d’un plan de cession ou par adjudication.
- Apurement du passif : avec le produit de la réalisation de l’actif, le liquidateur règle les dettes selon un ordre de priorité établi par la loi.
- Clôture de la procédure : lorsque toutes les opérations sont terminées, le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire.
Enjeux et conséquences pour l’entreprise
La liquidation amiable présente plusieurs avantages par rapport à la liquidation judiciaire. Elle est généralement plus rapide, moins coûteuse et permet aux dirigeants et associés de maîtriser le processus. En outre, elle n’a pas d’incidence sur la responsabilité personnelle des dirigeants, contrairement à la liquidation judiciaire qui peut entraîner une action en comblement de passif ou une interdiction de gérer.
Cependant, si l’entreprise n’est pas en mesure de payer ses dettes exigibles avec son actif disponible, elle doit impérativement se tourner vers une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire). La liquidation amiable ne peut alors pas être envisagée.
Il est important de souligner que la liquidation d’une entreprise, qu’elle soit amiable ou judiciaire, entraîne sa disparition. Les conséquences pour les salariés sont importantes, notamment en termes de licenciements économiques et de reclassement. Les dirigeants et associés doivent donc prendre leur décision en connaissance de cause et avec discernement.