Bien que la nouvelle technologie soit très avantageuse dans la vie quotidienne et pour le bon fonctionnement d’une entreprise. Elle présente également un inconvénient majeur avec la cybercriminalité. En effet, depuis quelques années, les attaques cybercriminelles n’ont pas cessé d’augmenter. Quels sont donc les recours juridiques auxquels vous pouvez faire appel si vous êtes victime d’une attaque cybercriminelle ?
Les cyberattaques sanctionnées
Afin de protéger les citoyens contre les nombreuses cyberattaques qui ne cessent d’augmenter, l’Union européenne a décidé de mettre en place des mesures juridiques visant à punir les cybercriminels. Mais avant de recourir à la justice, il est nécessaire de déterminer quelles sont les attaques cybercriminelles punies par la loi.
- L’accès sans autorisation à un système informatique est considéré comme étant une violation de la mesure de sécurité du dit système informatique. Ce qui le classe parmi les actes de cyberattaques.
- Le fait de détériorer certaines données virtuelles d’une personne ou d’une entreprise ou d’empêcher l’accès à ces données est également considéré comme étant une attaque en cybercriminalité.
- La réquisition illégale de données informatiques d’une entreprise ou d’une personne de quelque manière que ce soit est une attaque cybercriminelle.
- La mise en place et la distribution d’outils informatique pour commettre des actions de cybercriminalité sont une infraction cybercriminelle.
Il est important de souligner que pour être considéré comme une attaque cybercriminelle, l’action doit avoir été commise intentionnellement et sans autorisation.
Les sanctions en cybercriminalité
Dans le cas où une attaque cybercriminelle a été prouvée, les victimes peuvent demander que le coupable soit sanctionné. Une loi a d’ailleurs été mise en place afin de sanctionner ces actes de cybercriminalités. Ainsi, en fonction de l’infraction cybercriminelle effectuée, le coupable sera passible d’une peine d’emprisonnement de 2 à 7 ans avec l’obligation de payer une amende de 2 000 à 7 000€. De ce fait, le piratage informatique peut mener à une peine d’emprisonnement de 5 ans tandis qu’une attaque d’un système informatique avec un réseau zombie peut valoir au cybercriminel une peine de 3 ans de réclusion. Il est important de souligner que la France applique souvent la peine maximale en cybercriminalité.
La détermination des coupables en cybercriminalité
Pour qu’une sanction soit appliquée, il est nécessaire de trouver le coupable. En termes de cybercriminalité, les personnes punissables sont souvent les auteurs mêmes de la cyberattaque. Mais en plus des cybercriminels, les commanditaires de la cyberattaque sont également sanctionnés. Sans oublier les complices qui ont été les cyberattaquants. Dans certains cas, il arrive également que des personnes morales soient sanctionnées pour avoir effectué une cyberattaque. En effet, quand une personne commet un acte de piratage des données de ses concurrents pour ses propres intérêts, cela est considéré comme étant une cyberattaque. Elle devra donc s’attendre à subir les sanctions relatives à un piratage de données.