Le respect des normes d’accessibilité constitue un enjeu de taille pour les franchises de décoration, afin de garantir à tous l’égalité des chances et l’accès aux lieux publics. Cet article se propose d’examiner les différentes réglementations en vigueur, leurs implications pour les franchises de décoration ainsi que leurs obligations légales, avant de présenter quelques conseils pratiques pour une mise en conformité réussie.
Les fondements juridiques de l’accessibilité
En France, le principe d’accessibilité est consacré par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi impose aux établissements recevant du public (ERP) et aux installations ouvertes au public (IOP) de se conformer à des exigences minimales d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap.
D’autres textes sont venus compléter cette loi, notamment le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des ERP et IOP ainsi que le décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 portant sur diverses dispositions relatives à l’accessibilité. Le Code de la construction et de l’habitation (CCH) intègre également ces dispositions législatives et réglementaires.
Les obligations des franchises de décoration en matière d’accessibilité
Les franchises de décoration, en tant qu’ERP, sont tenues de respecter les normes d’accessibilité prévues par la loi et les décrets précités. Ces exigences concernent notamment :
- L’accès aux bâtiments et aux locaux (rampes, ascenseurs, largeur des portes, etc.)
- La circulation à l’intérieur des locaux (largeur des couloirs, absence d’obstacles, etc.)
- L’accès aux équipements et services (sanitaires adaptés, comptoirs d’accueil accessibles, etc.)
- La signalisation et l’éclairage (panneaux lisibles et contrastés, éclairage suffisant, etc.)
Il convient de souligner que ces obligations s’appliquent à tous les types de handicaps : moteur, visuel, auditif ou cognitif.
Le rôle des Ad’AP dans la mise en conformité des franchises de décoration
Pour faciliter la mise en conformité des ERP avec les normes d’accessibilité, le législateur a prévu la possibilité pour les gestionnaires d’établissements de soumettre un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP). Cet outil permet de planifier sur une période donnée (jusqu’à 3 ans pour un ERP isolé) les travaux nécessaires à la mise aux normes.
Toutefois, il est important de noter que les Ad’AP ne sont désormais plus recevables si l’établissement n’était pas en conformité au 1er janvier 2015. Dans ce cas, les franchises de décoration doivent impérativement réaliser les travaux requis dans les plus brefs délais.
Conseils pratiques pour une mise en conformité réussie
Pour assurer la conformité de leur établissement aux normes d’accessibilité, les franchises de décoration peuvent suivre quelques conseils :
- Se tenir informé des évolutions législatives et réglementaires en matière d’accessibilité
- Faire appel à un expert ou un bureau d’études spécialisé pour réaliser un diagnostic précis des lieux et identifier les travaux nécessaires
- Veiller à ce que les travaux réalisés respectent effectivement les exigences légales (normes techniques, matériaux utilisés, etc.)
- Anticiper et planifier la mise en conformité dès la conception des locaux ou lors de rénovations importantes
En définitive, le respect des normes d’accessibilité est essentiel pour garantir l’accès aux franchises de décoration à toutes les personnes en situation de handicap. La mise en conformité représente certes un investissement financier, mais elle constitue également une opportunité pour améliorer l’image de la franchise et contribuer à l’égalité des chances.