La déclaration de cessation des paiements est une étape cruciale pour les entreprises en difficulté financière. Elle permet de signaler aux autorités compétentes que l’entreprise n’est plus en mesure de faire face à ses dettes avec ses actifs disponibles. Dans cet article, nous vous expliquerons en détail comment procéder à cette déclaration, les conséquences potentielles pour votre entreprise et les conseils d’un avocat pour vous aider à traverser cette période difficile.
Qu’est-ce que la déclaration de cessation des paiements ?
La cessation des paiements est une situation dans laquelle une entreprise se trouve lorsqu’elle ne peut plus régler ses dettes exigibles avec son actif disponible. En d’autres termes, elle ne peut plus payer ses créanciers et faire face à ses obligations financières dans le cadre normal de son activité. Dans ce cas, le dirigeant doit effectuer une déclaration auprès du tribunal compétent afin d’informer les autorités de cette situation et de demander éventuellement l’ouverture d’une procédure collective (redressement judiciaire ou liquidation judiciaire).
À quel moment doit-on effectuer cette déclaration ?
Selon l’article L631-1 du Code de commerce, le dirigeant d’une entreprise en cessation des paiements doit procéder à la déclaration dans un délai maximal de 45 jours après avoir constaté cette situation. Il est important de respecter ce délai, car une déclaration tardive peut entraîner des sanctions pour le dirigeant, notamment en cas d’ouverture d’une procédure collective. Ces sanctions peuvent aller jusqu’à la faillite personnelle ou l’interdiction de gérer une entreprise pendant une certaine durée.
Comment effectuer la déclaration de cessation des paiements ?
La déclaration doit être faite auprès du tribunal compétent, c’est-à-dire celui du siège social de l’entreprise. Pour cela, il convient de remplir un formulaire spécifique, disponible sur le site internet du tribunal ou directement auprès de son greffe. Ce formulaire doit être accompagné de plusieurs documents, dont :
- Un état des créances et dettes exigibles
- Un inventaire du patrimoine mobilier et immobilier de l’entreprise
- Les statuts et les derniers comptes annuels approuvés
- Un extrait Kbis datant de moins de trois mois
Il est essentiel d’être précis et exhaustif dans la rédaction de ces documents, car ils serviront à établir la situation financière réelle de l’entreprise et à orienter la décision du tribunal quant à la procédure à suivre.
Quelles sont les conséquences d’une déclaration de cessation des paiements ?
Une fois la déclaration effectuée, le tribunal examinera le dossier et prendra une décision quant à l’ouverture d’une procédure collective. Cette décision peut intervenir rapidement, généralement dans un délai de quelques jours à quelques semaines. Les principales procédures sont :
- Le redressement judiciaire, qui vise à sauvegarder l’entreprise en restructurant ses dettes et en mettant en place un plan de continuation ou de cession
- La liquidation judiciaire, qui entraîne la cessation d’activité de l’entreprise et la vente de ses actifs pour rembourser les créanciers
Il est important de noter que la déclaration de cessation des paiements suspend automatiquement les poursuites individuelles des créanciers contre l’entreprise, ce qui peut permettre au dirigeant de bénéficier d’un certain répit.
Les conseils d’un avocat pour réussir sa déclaration de cessation des paiements
Pour maximiser vos chances de réussite lors d’une déclaration de cessation des paiements et éviter les erreurs pouvant avoir des conséquences graves pour votre entreprise, il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des affaires. Voici quelques conseils pratiques qu’un avocat pourrait vous donner :
- Faites appel à un expert-comptable pour établir avec précision l’état des créances et dettes exigibles ainsi que l’inventaire du patrimoine
- Vérifiez scrupuleusement le respect du délai légal de 45 jours pour effectuer la déclaration
- Soyez transparent et honnête dans les informations fournies au tribunal afin d’éviter tout risque de sanction
- Préparez-vous à la possibilité d’une procédure collective en vous informant sur les différentes étapes et en anticipant les décisions à prendre (plan de continuation, recherche de repreneurs, etc.)
En suivant ces conseils et en étant bien entouré par des professionnels compétents, vous mettrez toutes les chances de votre côté pour traverser cette période difficile et, pourquoi pas, redresser la situation de votre entreprise.