De nombreux couples qui souhaitent se séparer ne veulent pas faire recours à un juge. Il est possible de divorcer sans passer par cette autorité selon l’article 229-1 du Code Civil. Les deux parties ont juste besoin d’une convention signée par eux pour mettre fin à l’union. Cela semble simple à première vue et pourtant certaines étapes sont nécessaires pour le divorce soit valable devant la loi même en l’absence du juge.
Les critères indispensables pour divorcer sans juge
Le divorce par consentement mutuel ou à l’amiable est possible lorsque les époux acceptent la séparation d’un commun accord ainsi que les conséquences qui en découlent. Si l’un des conjoints n’est pas d’accord, il n’est pas possible d’envisager le divorce sans juge. Si les conjoints voulant divorcer ont un enfant mineur, l’intervention d’un tribunal est nécessaire lorsque ce dernier est mineur et souhaite se faire entendre par le juge des affaires familiales. La présence d’un juge est également nécessaire si l’un des conjoints est placé sous le régime d’un majeur protégé (tutelle ou curatelle). En dehors de ces cas, un divorce sans juge est possible.
Que doit contenir la convention de divorce ?
La convention de divorce doit regrouper l’ensemble des conséquences de la séparation des époux. Ils doivent s’assurer qu’aucune information ne manque. Pour ce faire, il faudrait répondre aux questions essentielles comme : la conservation du nom de l’époux après le divorce, la garde du domicile conjugal, la réparation des biens communs, la garde des enfants, les modalités d’une éventuelle prestation compensatoire, la possibilité de paiement d’une pension alimentaire. Dans le dernier cas, il est important de connaître les modalités du versement de la pension alimentaire.
Les étapes d’un divorce sans juge
Le divorce sans juge se fait en différentes étapes avec l’assistance des avocats de chacune des parties. Les avocats négocient avec les conjoints les conditions du divorce et rédigent une convention de divorce. Une fois qu’elle est terminée, les avocats la transfèrent à leurs clients par lettre recommandée avec accusé de réception. Un délai de 15 jours doit être respecté par les parties à compter de la date de réception de la lettre afin que chacune d’elles prenne connaissance du contenu de l’accord de divorce sans juge. Si le divorcer est prononcé avant l’expiration de ce délai, la convention sera déclarée nulle et sans effet.
Si les parties respectent les délais, le contrat est signé sans aucune forme de procédure et les avocats apposent également leur signature pour authentifier l’acte et un exemplaire est remis au notaire. Ce juriste s’assure que toutes les conditions de forme sont remplies et surtout le délai de 15 jours imposé aux époux pour mûrir leur réflexion. Il est impossible au notaire de vérifier les dispositions de la convention avant l’échéance des 15 jours. Après vérification, il enregistre dans les minutes de son étude notariale. Il transmet à chaque avocat une attestation d’enregistrement qui donne droit à l’enregistrement du divorce à l’amiable dans les registres de l’état civil.