En tant que consommateur ou commerçant, il est essentiel de connaître les différents moyens de paiement que vous êtes susceptibles d’utiliser ou d’accepter lors de vos transactions. Cet article vous présente les principales modalités de paiement en France et vous explique les obligations légales liées à leur utilisation.
Les espèces
Le paiement en espèces est le moyen le plus couramment utilisé dans le monde. En France, il est régi par l’article L112-6 du Code monétaire et financier qui stipule que « la monnaie ayant cours légal sur le territoire français doit être acceptée pour le paiement des sommes dues ». Toutefois, cette obligation n’est pas absolue.
En effet, un commerçant peut refuser un paiement en espèces si la somme à régler est supérieure à 1000 euros, conformément à l’article L152-1 du même code. Ce plafond s’applique également aux particuliers qui effectuent des transactions entre eux. Il vise à lutter contre le blanchiment d’argent et l’évasion fiscale.
Par ailleurs, il est important de préciser que si un commerçant refuse un billet ou une pièce endommagée, cela ne constitue pas un refus de paiement en espèces. Les billets abîmés peuvent être échangés auprès de la Banque de France, tandis que les pièces détériorées sont retirées de la circulation.
Les cartes bancaires
La carte bancaire est un moyen de paiement largement répandu en France. Selon une étude du Groupement Cartes Bancaires CB, 72% des transactions effectuées en 2020 ont été réalisées avec ce mode de paiement. Toutefois, son acceptation n’est pas obligatoire pour les commerçants.
En effet, contrairement aux espèces, il n’existe pas de texte législatif imposant l’acceptation des cartes bancaires. Un commerçant peut donc décider de ne pas les accepter, à condition d’en informer clairement ses clients par voie d’affichage ou par tout autre moyen.
Cependant, si un commerçant accepte les cartes bancaires, il doit le faire sans discrimination et sans minimum d’achat. En d’autres termes, il ne peut pas refuser une carte bancaire sous prétexte qu’elle est émise par une banque étrangère ou que le montant de l’achat est trop faible. La seule exception concerne les cartes électroniques qui nécessitent une autorisation systématique du solde disponible : le commerçant est alors en droit de refuser ce type de carte si son terminal n’est pas équipé pour gérer cette demande.
Les chèques
Le chèque est un moyen de paiement écrit et transmissible permettant à une personne (le tireur) de donner l’ordre à sa banque (le tiré) de payer une somme déterminée à un bénéficiaire. Il est encadré par le Code monétaire et financier et la loi du 30 octobre 1981 relative à la lutte contre le chèque sans provision.
Comme pour la carte bancaire, l’acceptation des chèques n’est pas obligatoire pour les commerçants. Ils peuvent choisir de ne pas les accepter ou d’exiger certaines conditions, comme la présentation d’une pièce d’identité ou l’apposition d’un numéro de téléphone sur le chèque.
En outre, les commerçants doivent respecter certaines règles en matière de recouvrement des chèques impayés. Ils ne peuvent notamment pas exiger le paiement immédiat en espèces ou par un autre moyen, sauf accord préalable du client. En cas de non-paiement d’un chèque, ils disposent d’un délai de six mois pour engager des poursuites judiciaires contre le tireur.
Les autres moyens de paiement
Outre les espèces, les cartes bancaires et les chèques, il existe plusieurs autres moyens de paiement tels que les virements, les prélèvements automatiques, les mandats postaux ou encore les moyens électroniques (Paypal, Lydia…). Leur acceptation est également laissée à la discrétion des commerçants et des prestataires de services, à condition de respecter les réglementations en vigueur et d’informer leurs clients de manière transparente.
Il est donc essentiel, en tant que consommateur ou commerçant, de se renseigner sur les différents moyens de paiement disponibles et leurs obligations légales afin d’effectuer des transactions en toute sécurité et dans le respect du droit.
Dans l’ensemble, si les espèces sont un moyen de paiement universellement accepté, les autres modes de règlement tels que les cartes bancaires, les chèques ou encore les moyens électroniques sont soumis à la discrétion des commerçants. Il appartient donc à chacun de s’informer sur les options qui lui sont offertes et de choisir celles qui correspondent le mieux à ses besoins et à sa situation financière.