La procédure pénale est la procédure au cours de laquelle le ministère public s’inscrit en tant que défenseur des droits pour la partie civile. C’est une procédure qui possède de multiples facettes. Voici les éléments à prendre en compte pour une procédure pénale.
L’aide d’un avocat est primordiale pour les affaires pénales
Une personne, quels que soient les faits qui lui sont reprochés, a le droit de faire appel à un avocat afin de garantir que ses droits seront respectés au cours de la procédure pénale. S’il n’a pas les moyens de le faire, il peut bénéficier des services d’un avocat commis d’office.
Devant une cour d’assises, le recours à un avocat est obligatoire. Même dans les situations dans lesquelles ce professionnel de la loi n’est pas exigé, il vaut mieux vous faire accompagner, car celui-ci peut permettre de vous innocenter.
Nous vous recommandons de choisir un avocat pénaliste en fonction de sa localisation. En effet, les affaires pénales nécessitent la présence physique de votre avocat. Si vous êtes en région parisienne par exemple, il faut contacter un avocat pénaliste sur Paris ou dans les environs.
Quel tribunal peut s’occuper d’une affaire pénale ?
On a l’habitude d’utiliser à tort l’expression tribunal pénal alors qu’en France, il n’existe pas. Les affaires qui relèvent du droit pénal peuvent être jugées par le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la cour d’assises.
Le tribunal de police
Le tribunal de police est une juridiction pénale qui n’a pas vocation à prononcer des peines de prison. Son rôle est de juger les infractions les moins graves qu’on puisse trouver en matière pénale. Elle est habilitée à suspendre certains droits comme le droit de conduire ou de voter. Il peut aussi mettre des amendes. Celles-ci sont plafonnées à 3 000 euros.
Les infractions qui peuvent vous amener devant un tribunal de police sont souvent liées au Code de la route. Ce sont les infractions qui vont de la 1re à la 5e classe : stationnement interdit, circulation en sens interdit, circulation sans assurance, conduite en état d’ivresse, etc.
Le tribunal correctionnel
Le tribunal correctionnel quant à lui est compétent pour juger les délits. Dans le droit pénal français, un délit est une infraction qui est punie d’une peine maximale de 10 ans. Dans la catégorie des délits, on retrouve les vols ou encore les violences avec interruption temporaire de travail de plus de 8 jours.
En cas de récidive, un tribunal correctionnel peut donner des peines allant jusqu’à 20 ans. Il peut aussi donner des amendes. Celles-ci sont plafonnées à 15 000 euros. Il peut aussi fixer des dommages et intérêts à verser à la partie civile. Il n’y a pas de limites pour les dommages et intérêts pour préjudice moral.
Notons qu’en matière de compétence territoriale, le tribunal correctionnel apte à juger est celui du lieu du délit, du lieu de résidence de l’accusé ou du lieu où il est arrêté.
La cour d’assises
La cour d’assises est le tribunal qui juge les crimes les plus graves, c’est-à-dire ceux qui portent gravement atteinte à l’intégrité physique ou morale d’une personne : meurtre, vol avec violences, vols à main armée, viol…
Contrairement aux autres tribunaux, la cour d’assises ne siège pas de manière permanente. Elle siège pendant 15 jours chaque trimestre environ. La victime est représentée par le ministère public. Le juge est assisté par un jury de six personnes tirées au sort.
Le déroulement de la procédure pénale
Quel que soit le tribunal dans lequel est jugée l’affaire pénale, la procédure suit une démarche en plusieurs étapes : le dépôt de plainte, l’enquête et le jugement.
Le dépôt de plainte
La personne qui s’estime victime d’un crime peut porter plainte auprès d’une gendarmerie ou d’un poste de police. Il est possible de le faire également en adressant une lettre recommandée auprès du procureur.
Il faut savoir que le dépôt de plainte n’entraîne pas automatiquement une procédure pénale. Le procureur peut classer l’affaire sans suite s’il estime qu’il n’y a pas de motifs pour lancer une procédure.
L’enquête
L’enquête est menée par la police judiciaire (PJ) dont le but est de réunir des preuves et de chercher les auteurs d’une infraction. Le procureur peut mener les enquêtes en collaboration avec la PJ si la situation l’exige.
Une enquête implique l’usage de certains moyens tels que la perquisition, la garde à vue ou encore les écoutes téléphoniques.
L’audience de jugement
Il s’agit de l’étape du procès pénal à proprement parler. Le juge fait intervenir la victime, le prévenu, des experts, des témoins ainsi que le ministère public.
L’audience de jugement est terminée quand le juge donne la décision prise par la cour. Il peut s’agit soit d’une relaxe, soit d’une condamnation.
Comment faire appel d’une décision pénale ?
L’appel est une procédure qui consiste à contester le jugement émis par le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d’assises. Le juge d’appel doit statuer sur le même objet litigieux sur lequel le juge du tribunal pénal a déjà statué.
Faire appel n’entraîne pas d’office la suspension de la peine contestée. Cette suspension peut en revanche être demandée au juge d’appel par une demande spécifique. Le jugement en appel se termine par une décision qui est destinée à remplacer celle prise lors du procès.
Le délai pour faire appel d’un jugement au pénal est de 10 jours. Seuls le procureur, la victime ou le condamné peuvent faire appel d’un jugement en premier ressort. L’appel est gratuit, sauf dans certains cas exceptionnels. L’avocat est obligatoire en appel si le jugement en premier ressort a été rendu par une cour d’assises. Toutefois, comme nous l’avons déjà dit plus haut, la présence d’un avocat lors d’une affaire pénale est nécessaire pour augmenter vos chances d’être innocenté.
Si la procédure d’appel est jugée abusive, la partie qui en a fait la demande peut se voir dans l’obligation de verser des dommages et intérêts à la partie adverse.
Vous connaissez maintenant les éléments à prendre en compte dans le cadre d’une procédure pénale.