Les règles fiscales à respecter lors de la création d’une société civile de moyens (SCM) pour les professionnels de santé

Introduction

La Société Civile de Moyens (SCM) est une structure juridique souvent choisie par les professionnels de santé pour partager leurs frais. Toutefois, la création et la gestion d’une SCM impliquent le respect de certaines règles fiscales.

Définition d’une SCM

Une SCM est une société dont l’objet exclusif est la mise en commun par ses membres des moyens utiles à l’exercice de leur profession, sans que la société puisse elle-même exercer cette profession. En d’autres termes, il s’agit d’un moyen pour plusieurs professionnels de santé (médecins, infirmiers, etc.) de partager des frais comme le loyer, les charges, le personnel ou encore les équipements.

Régime fiscal de la SCM

Le régime fiscal applicable à une SCM est celui des sociétés de personnes. Cela signifie que ce n’est pas la SCM elle-même qui est imposable mais ses associés. Chaque associé est donc imposé sur sa quote-part du résultat de la société. Il faut noter que les bénéfices réalisés par une SCM sont en principe exonérés d’impôt sur les sociétés.

TVA et SCM

Les prestations réalisées par une SCM en faveur de ses membres ne sont pas soumises à TVA. En effet, ces prestations sont considérées comme étant effectuées hors du champ d’application de cette taxe. Par conséquent, une SCM n’a pas l’obligation de facturer et déclarer la TVA sur ces opérations. Toutefois, cette exonération ne s’applique qu’aux prestations directement liées à l’exercice professionnel des membres. Si la SCM réalise d’autres prestations (location d’un local à un tiers par exemple), celles-ci seront soumises à TVA.

Déductions fiscales

Les dépenses engagées par une SCM pour son fonctionnement peuvent être déduites du revenu imposable de ses membres. Il s’agit notamment des loyers, des charges, des salaires et charges sociales du personnel ainsi que des amortissements sur les biens immobiliers ou mobiliers utilisés par la société.

Création et obligations déclaratives

Lors de sa création, une SCM doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Elle doit aussi notifier sa constitution aux services fiscaux dans les 15 jours suivant sa création en envoyant un exemplaire des statuts datés et signés accompagné du formulaire M0 dûment rempli. Par ailleurs, chaque année, elle doit souscrire une déclaration 2072-S-SD relatant les résultats obtenus pendant l’exercice précédent.