En tant que professionnel, choisir un local pour exercer votre activité est une décision cruciale. Que vous soyez médecin, avocat, comptable ou autre professionnel libéral, l’établissement d’un bail professionnel peut être une option stratégique pour sécuriser votre occupation des lieux. Dans cet article, nous allons vous guider à travers les spécificités du bail professionnel.
Qu’est-ce qu’un bail professionnel ?
Le bail professionnel est un contrat de location qui concerne les locaux dans lesquels s’exerce une activité non commerciale. Il est régi par l’article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986. Ce type de bail offre une certaine souplesse, notamment en matière de durée du contrat et de fixation du loyer. Cependant, il ne bénéficie pas de la protection accordée au statut des baux commerciaux.
Les conditions du bail professionnel
Pour qu’un bail puisse être qualifié de professionnel, certaines conditions doivent être remplies. Tout d’abord, le bien loué doit être affecté à l’exercice d’une activité non commerciale, non artisanale et non industrielle. De plus, le locataire doit être un professionnel inscrit à un ordre (médecin, avocat…) ou exerçant une profession libérale. Enfin, le local doit servir exclusivement à l’exercice de cette profession et ne peut donc pas être utilisé comme résidence principale.
La durée du bail professionnel
La durée minimale d’un bail professionnel est fixée à six ans. Toutefois, contrairement au bail commercial qui impose une durée minimale de 9 ans, le locataire peut résilier le contrat à tout moment, moyennant un préavis de six mois. Le propriétaire quant à lui ne peut pas mettre fin au bail avant son terme sauf pour motif légitime et sérieux tel que le non-paiement des loyers ou la violation des clauses contractuelles.
La fixation du loyer
Dans un bail professionnel, la fixation du loyer est librement déterminée par les parties lors de la conclusion du contrat. Les révisions de loyer sont également possibles mais doivent respecter les modalités prévues dans le contrat initial.
Les obligations du locataire et du propriétaire
Dans un bail professionnel, les obligations sont partagées entre le locataire et le propriétaire. Le premier a notamment l’obligation d’utiliser les lieux conformément à leur destination et d’en assurer l’entretien courant. Le second doit quant à lui assurer la jouissance paisible des lieux et y réaliser les grosses réparations.
La fin du bail professionnel
A l’expiration du terme fixé dans le contrat ou en cas de résiliation anticipée par le locataire, celui-ci doit restituer les lieux en bon état d’usage. Si une clause de renouvellement a été prévue dans le contrat initial, elle permet au locataire de prolonger son occupation des lieux sous les mêmes conditions.
Régime fiscal du bail professionnel
Sur le plan fiscal, les loyers perçus par le propriétaire dans le cadre d’un bail professionnel sont imposables comme des revenus fonciers. Quant au locataire, il peut déduire ses dépenses de location (loyers et charges) dans sa déclaration fiscale professionnelle.
L’établissement d’un contrat de location professionnelle nécessite une bonne connaissance des règles juridiques applicables afin d’éviter tout litige futur entre propriétaires et locataires. Il est donc conseillé aux parties concernées par ce type de location immobilière professionnelle de recourir aux services d’un avocat spécialisé en droit immobilier.