La radiation d’une entreprise est une étape cruciale dans la vie d’une société. Elle correspond à la clôture définitive de l’activité, et doit être réalisée avec rigueur pour éviter toute complication ultérieure. Dans cet article, nous allons aborder spécifiquement le cas des personnes morales, et plus précisément le formulaire M4 (11685*03), qui permet de déclarer cette radiation auprès des administrations compétentes.
Qu’est-ce que la déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) ?
La déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) est un formulaire administratif qui permet à une société de mettre fin officiellement à son existence juridique. Ce document est essentiel pour clôturer les démarches liées à l’immatriculation et aux obligations fiscales et sociales de l’entreprise.
Le formulaire M4 doit être rempli par les dirigeants ou les représentants légaux de la société en cours de dissolution. Il s’adresse principalement aux sociétés commerciales telles que les SARL, EURL, SAS, SASU, SA et SNC.
Pourquoi déclarer la radiation d’une entreprise ?
Déclarer la radiation d’une entreprise est une obligation légale pour les personnes morales dont l’existence juridique prend fin. La dissolution et la liquidation ne suffisent pas à elles seules pour mettre un terme officiel à l’existence de la société. La radiation permet de mettre fin aux obligations fiscales, sociales et juridiques de l’entreprise, évitant ainsi des complications ultérieures pour les dirigeants.
La radiation est également un moyen d’informer les tiers (clients, fournisseurs, partenaires) de la cessation d’activité de la société. Elle rend caducs les mandats des dirigeants et permet le partage du patrimoine restant entre les associés ou actionnaires.
Quand doit-on effectuer cette déclaration ?
La déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) doit être effectuée dans un délai de 30 jours suivant la clôture de la liquidation. Ce délai est impératif pour éviter des pénalités financières ou des complications juridiques.
Il est important de noter que la radiation ne peut être réalisée qu’après avoir accompli toutes les étapes préalables de dissolution et de liquidation. Ces dernières comprennent notamment :
- la décision de dissolution prise par les associés ou actionnaires ;
- la nomination d’un liquidateur ;
- la réalisation des opérations de liquidation (paiement des dettes, cession des actifs) ;
- l’approbation des comptes définitifs et la clôture de la liquidation.
Comment remplir le formulaire M4 ?
Le formulaire M4 se compose de plusieurs rubriques à compléter avec précision. Voici les principales informations à renseigner :
- Identification de la personne morale : il s’agit des informations concernant la société en cours de radiation (dénomination, forme juridique, adresse du siège social, numéro SIREN) ;
- Motif et date de la radiation : cette rubrique permet d’indiquer les raisons de la radiation (dissolution-liquidation, fusion-absorption, etc.) ainsi que la date à laquelle elle prend effet ;
- Déclaration du liquidateur : le liquidateur désigné doit déclarer sur l’honneur avoir effectué toutes les opérations nécessaires à la liquidation et attesté que les comptes définitifs ont été approuvés par les associés ou actionnaires ;
- Signature : le formulaire doit être signé par le représentant légal de la société ou par le liquidateur.
Où déposer le formulaire M4 ?
Le formulaire M4 dûment complété et signé doit être déposé auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Le CFE transmet ensuite les informations aux administrations concernées (greffe du tribunal de commerce, INSEE, services fiscaux).
Il est également possible d’effectuer cette démarche en ligne sur le site du guichet-entreprises.fr ou via un prestataire habilité (avocat, expert-comptable).
Quels sont les frais liés à cette démarche ?
La déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) entraîne des frais administratifs, dont le montant varie en fonction de la forme juridique de la société. Il convient de se renseigner auprès du CFE compétent pour connaître les tarifs applicables.
En outre, des frais supplémentaires peuvent être engagés si vous décidez de confier cette démarche à un professionnel (avocat, expert-comptable).
Conclusion
La déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) est une étape clé dans la vie d’une société. Elle permet de mettre fin officiellement à son existence juridique et d’éviter des complications ultérieures pour les dirigeants. Il est essentiel de respecter les délais impartis et de remplir le formulaire avec rigueur pour assurer le bon déroulement de cette procédure.