L’encadrement des loyers est une mesure visant à réguler les prix de location dans certaines zones tendues. La présence d’une vue dégagée dans un logement peut-elle influencer le montant du loyer ? Cet article vous éclairera sur les critères pris en compte lors de la fixation des loyers et l’impact de la vue dégagée pour les locataires et propriétaires.
Qu’est-ce que l’encadrement des loyers ?
L’encadrement des loyers est une mesure mise en place par la loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) en 2014. Elle a pour objectif de limiter les hausses de loyers abusives, en particulier dans les zones tendues, où la demande de logements est supérieure à l’offre. Cette régulation permet ainsi d’éviter que les prix des locations ne s’envolent, rendant alors l’accès au logement difficile pour certains ménages.
Cet encadrement concerne principalement les nouvelles locations et les renouvellements de bail. Il fixe, selon des critères précis, un montant maximum auquel un propriétaire peut louer son bien. Ce montant est exprimé en euros par mètre carré, en fonction du type de logement (meublé ou non), du nombre de pièces et de la date de construction de l’immeuble.
Quels sont les critères pris en compte pour l’encadrement des loyers ?
Pour déterminer le montant maximum du loyer encadré, plusieurs critères sont pris en compte :
- La localisation du logement : en fonction de la zone géographique (zone tendue ou non) et du quartier dans lequel il se situe.
- Le type de logement : meublé ou non meublé.
- Le nombre de pièces.
- La période de construction de l’immeuble : avant ou après 1946.
Ces critères permettent d’établir un loyer de référence, qui sert de base pour fixer le montant du loyer encadré. Ce loyer de référence peut être majoré ou minoré en fonction des caractéristiques particulières du logement, telles que la présence d’un balcon, d’une terrasse, d’un jardin, d’un parking, ou encore d’une vue dégagée.
L’impact de la présence d’une vue dégagée sur l’encadrement du loyer
Dans le cadre de l’encadrement des loyers, la présence d’une vue dégagée peut être prise en compte comme une caractéristique particulière du logement. En effet, une vue dégagée représente un atout indéniable pour un logement, offrant un cadre de vie agréable et une luminosité accrue.
Cependant, la prise en compte de la vue dégagée pour l’encadrement du loyer n’est pas systématique. Elle dépend de la comparaison entre le logement concerné et les logements similaires situés dans le même quartier ou la même zone géographique. Si la vue dégagée représente un avantage significatif par rapport aux autres logements du secteur, alors elle pourra être prise en compte pour majorer le loyer encadré.
Il appartient donc au propriétaire de démontrer que la vue dégagée constitue un élément distinctif par rapport aux autres logements comparables. Pour cela, il pourra s’appuyer sur des éléments objectifs tels que des photos, des témoignages ou encore des expertises immobilières.
Conclusion
En conclusion, l’encadrement des loyers vise à réguler les prix de location dans les zones tendues en prenant en compte différents critères tels que la localisation, le type de logement, le nombre de pièces et la période de construction. La présence d’une vue dégagée peut être considérée comme une caractéristique particulière influençant le montant du loyer encadré, à condition que celle-ci représente un avantage significatif par rapport aux autres logements similaires du secteur. Il revient alors au propriétaire de prouver cet avantage afin de bénéficier d’une majoration éventuelle du loyer encadré.